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06.06.2024 11:13 Il y a : 10 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 1000 : Prescription Search Support

envoyé aux membres de la Société belge de Radiologie, le 06.06.2024


Chers collègues,
 

Le Moniteur belge a publié une loi du 18.05.2024 portant dispositions diverses en matière de santé et de finances.

Cette loi modifie la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et insère un article 30/1 rédigé comme suit :

"Art. 30/1. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi fixe la date à partir de laquelle, le professionnel des soins de santé qui établit une prescription doit utiliser un système d'aide à la décision pour les médicaments ou produits de santé ou pour les prestations de soins de santé que le Roi définit. Le Roi peut fixer une date distincte pour les différents types de prescriptions.
Le Roi peut désigner le système d'aide à la décision qui doit être utilisé pour chaque médicament, produit de santé ou prestation de soins de santé défini par Lui et, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il doit être utilisé."


Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Loi du 18.05.2024 (Moniteur belge du 04.06.2024)

Cordialement,

Belgian Society of Radiology