GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

COVID-19

FORUMS DE CONCERTATION

Zone privee
26.01.2021 18:51 Il y a : 232 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 871 : publication de l'accord médico-mutualiste 2021

envoyé aux membres des unions professionnelles affiliées au GBS le 25.02.2021


Cher Docteur,

L'accord médico-mutualiste 2021[1] est paru au Moniteur belge ce 25 janvier 2021.

Les médecins qui refusent d'adhérer ou qui n'adhèrent que partiellement aux termes du présent accord notifient leur décision dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, soit le mercredi 24.02.2021 au plus tard, au moyen de l'application en ligne sécurisée que l'INAMI met à disposition à cette fin sur le portail MyInami.

Les médecins qui souhaitent adhérer pleinement à l’accord ne doivent pas entreprendre d’autres démarches.

e montant du statut social 2021 pour les médecins s'élève à:

  • 5.088,58 euros pour les médecins qui ont adhéré à l'accord national médico-mutualiste en vigueur pour l'ensemble de leurs activités et qui atteignent le seuil d'activité figurant en annexe ou qui sont exemptés de l'obligation d'atteindre le seuil d'activité;

  • 2.400,40 euros pour les médecins qui ont adhéré à l'accord national médico-mutualiste en vigueur pour l'ensemble de leurs activités et qui atteignent le seuil d'activité réduit et pour les médecins qui ont adhéré partiellement à cet accord et qui atteignent le seuil d'activité;

  • 6.351,21 euros pour les MGF et les MSF.


Conditions du conventionnement partiel

Le médecin spécialiste partiellement conventionné peut ne pas appliquer les taux d'honoraires fixés conformément aux termes du présent accord uniquement pour toute prestation (consultations, rendez-vous, prestations techniques...) aux patients ambulatoires (patients non hospitalisés et hors hôpital de jour ou forfaits) :

  • organisés durant un maximum de quatre fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues ;

  • et pour autant que la moitié au moins du total de toutes ses prestations aux patients ambulatoires soit effectuée aux taux d'honoraires fixés conformément aux termes du présent accord sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire telles que définies strictement au point 9.3.3, et à des heures qui conviennent normalement aux bénéficiaires de l'assurance soins de santé ;

  • et pour autant que le médecin spécialiste assure, sur chacun des sites éventuels d'exercice de sa pratique, une plage d'accès pour des prestations aux patients ambulatoires aux taux d'honoraires fixés conformément aux termes du présent accord sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire.

Les exigences particulières du bénéficiaire sont strictement définies comme suit:

  • le séjour hospitalier en chambre particulière demandé par ou pour le bénéficiaire pour des raisons de convenances personnelles ;
  • les appels à domicile, sauf s'il s'agit de consultations demandées par le médecin traitant ;

  • les consultations aux patients ambulatoires réalisées à la demande expresse du patient après 21 heures ou les samedis, dimanches et jours fériés.

Ces consultations ne constituent toutefois pas une exigence particulière si elles s'inscrivent dans le cadre du service de garde organisé et si le médecin généraliste, pour des raisons personnelles, assure des consultations accessibles au public, reçoit sur rendez-vous ou effectue des visites à ces heures et ces jours.

Il est entendu cependant que le malade en traitement, invité à se représenter au cabinet du médecin, ne tombe pas sous l'application de l'exigence particulière.

Conformément à l'article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le médecin doit informer le patient au préalable des conséquences financières de l'exigence particulière posée par ce dernier.

Cordialement,

Le secrétariat du GBS

Annexe:


[1] Voir aussi « Le Médecin Spécialiste n° 5 » de décembre 2020.