e-spécialiste n° 625: règle d’application de la cardiotocographie

envoyé aux membres de l'Association professionnelle des obstétriciens et gynécologues belges, le 27.04.2017

Cher Docteur,
 
Un arrêté royal modifiant la nomenclature de l’obstétrique est paru au Moniteur belge du 25.04.2017.
 
Dans le cadre des économies annoncées dans l’accord médico-mutualiste 2016-2017, la règle d’application qui justifie l’indication de la cardiotocographie a été introduite pour la prestation 424056-424060. Cette règle indique également que les résultats avec l’extrait des tracés doivent être conservés dans le dossier médical de la patiente et être tenus à la disposition du médecin-conseil et du Service d’Évaluation et de Contrôle Médicaux de l’INAMI.
 
Les prestations 431211-431222 et 432235-432246, dont les honoraires avaient déjà été portés à zéro le 01.01.2017, ont été supprimées.
 
Ces modifications entreront en vigueur à partir du 1 juin 2017.
 
Cliquez ici pour consulter l’AR.
 
Cordialement,
 
GBS-VBS