e-spécialiste n° 564 : modifications formulaires de demande intervention de l’assurance pour les prothèses dentaires

envoyé aux membres de l'Union professionnelle des médecins belges spécialistes en stomatologie et chirurgie orale et maxillo-faciale, le 04.04.2016

Cher Docteur,
 
Un arrêté ministériel apportant des modifications aux annexes 57 et 58 du règlement du 28.07.2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est paru au Moniteur belge du 04.04.2016.
 
Concrètement, il s’agit des formulaires « Demande d'intervention de l'assurance soins de santé en cas de dérogations aux limites d'âge de 50 ans » et « Demande d'intervention de l'assurance soins de santé pour renouvellement anticipé d'une prothèse qui a déjà fait l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé - pour remplacement exceptionnel de la base ».
 
Cliquez ici pour télécharger l’arrêté ministériel contenant les modèles de formulaires.
 
Ce règlement entre en vigueur le 01.06.2016.
 
Avec nos meilleures salutations,
 
GBS-VBS