GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

COVID-19

FORUMS DE CONCERTATION

Zone privee
03.11.2022 10:12 Il y a : 23 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 942 : fin adaptations temporaires conditions de remboursement COVID

envoyé aux membres des unions professionnelles affiliées au GBS, le 03.11.2022


Cher Docteur,
 
Le Moniteur belge a publié un arrêté royal qui met fin à certaines adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19, instaurées par l'AR n° 21 du 14.05.2020.
 
Concernant les dispositions abrogées, à partir du 01.02.2023, les conditions habituelles de l'intervention de l'assurance obligatoire seront de nouveau d'application.

L'AR instaure des dispositions transitoires de telle sorte que, si besoin, certaines des mesures prévues produisent leurs effets au-delà de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté. Ainsi, il reste possible de rembourser une prestation effectuée après le 01.02.2023 sur base d'une prescription médicale antérieure à cette date, dont la validité a été prolongée par une des mesures prévues.

Les mesures qui ne sont pas abrogées courent jusqu'à la date limite fixée au 31 décembre 2025 par l'arrêté royal n° 21, sauf si elles sont abrogées par arrêté royal avant cette date.


Cordialement,
 
GBS