GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

COVID-19

FORUMS DE CONCERTATION

Zone privee
04.10.2022 14:08 Il y a : 62 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 939 : traitements préventifs par hygiénistes bucco-dentaires

envoyé aux membres de l'Union professionnelle des médecins belges spécialistes en stomatologie et chirurgie orale et maxillo-faciale, le 04.10.2022


Cher Docteur,
 
Le Moniteur belge a publié un arrêté royal modifiant les articles 4, 5 et 6 de la nomenclature.

En conformité avec les dispositions de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé (articles 23 et 71, § 1, 1er alinéa) et l'AR du 28 mars 2018 relatif à l'exercice de la profession d'hygiéniste bucco-dentaire, cet arrêté donne droit à une intervention de l'assurance pour un certain nombre de traitements préventifs effectués par un hygiéniste bucco-dentaire et introduits par le présent arrêté.

Ces traitements sont couverts par l'assurance à condition d'avoir été prescrits par un praticien de l'art dentaire compétent pour attester ces prestations. Le praticien de l'art dentaire porte les prestations en compte à l'assurance soins de santé en identifiant l'hygiéniste bucco-dentaire sur l'attestation de soins donnés avec son nom et son numéro INAMI. 

Vous pouvez prendre connaissance des nouvelles prestations et de leurs règles d'application correspondantes dans l'AR repris ci-dessous :

 

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 2022.

Cordialement,
 
GBS