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03.08.2022 10:10 Il y a : 123 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 936 : AR sur la stabilisation des suppléments d'honoraires et des rétrocessions

envoyé aux membres des unions professionnelles affiliées au GBS, le 03.08.2022


Cher docteur,

Le Moniteur belge a publié un arrêté royal explicitant la convention collective du 12.05.2022 conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH) sur la stabilisation des suppléments d'honoraires et des rétrocessions.

Cette convention prévoit que les tarifs maximum de suppléments d'honoraires visés à l'article 152 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissement de soins ne peuvent excéder, jusqu'au 30 avril 2023, les tarifs maximum inscrits dans la réglementation générale de l'hôpital au moment de la conclusion de la présente convention collective.

Toutefois, les engagements écrits à cet égard qui démontrent que des négociations entre le conseil médical et le gestionnaire de l'hôpital avaient eu lieu avant le 28 janvier 2022 peuvent encore être inclus dans la réglementation générale après la conclusion de la présente convention collective.

Les conventions relatives aux retenues visées à l'article 155, § 3 et § 4 de la loi du 10 juillet 2008 précitée ne peuvent pas non plus être modifiées jusqu'au 30 avril 2023.

La CPNMH peut prolonger cette convention jusqu'au 31 décembre 2023 après évaluation.

Cette intention de "stabilisation" des suppléments d'honoraires et des rétrocessions figurait dans l'accord de gouvernement du 30 septembre 2020.

Cliquez ici pour consulter cet arrêté royal

Cordialement,

GBS