e-spécialiste n°601: Statut social - Seuil d'activité

Cher Docteur,
 
Pour bénéficier du statut social, vous devez prouver que vous avez effectué des prestations reprises dans la nomenclature INAMI pour le montant minimal valable pour votre spécialité.
Concrètement, pour votre spécialité, vous devez prouvez en 2017, que vous avez atteint l’un des seuils d’activité suivant au cours de l’année 2015 (=x-2):

 
Le seuil d’activité réduit n’est d’application que pour les médecins totalement conventionnés; ceux-ci peuvent faire valoir leur droit à un statut social partiel.
 
Un règlement spécifique est d’application pour les médecins commençant leur carrière ou pour ceux qui peuvent faire la preuve de leur incapacité de travail durant la période de référence. (plus d’informations dans le texte de l’Arrêté ).
 
Si vous n’êtes pas certains d’avoir atteint le seuil d’activité ou le seuil d’activité réduit, vous pouvez demander votre profil à l’INAMI à l’adresse email suivante: veronique.reulmonde(at)riziv.fgov.be
 
Les médecins pensionnés n’ont pas droit au statut social, même s’ils ont atteint le seuil d’activité pour leur spécialité.
 
Si vous n’avez pas atteint le seuil d’activité ou le seuil d’activité réduit, si vous êtes pensionné, ou si vous n’êtes pas d’accord avec l’absence d’indexation, vous pouvez décider de vous déconventionner. Vous avez jusqu’au 14 décembre (le cachet de la poste faisant foi) pour vous déconventionner, par l’envoi d’une lettre recommandée motivée à l’INAMI. Dans ce cas, vous ne devez plus respecter les tarifs de l’accord.
 
La motivation pour vous déconventionner peut être une des suivantes (vous trouverez ci-joint une lettre-modèle):

• Je n’ai pas atteint le esuil minimum pour avoir droit au statut social
• Je n’ai pas droit au statut social car j’ai pris ma pension, et je continue d’exercer
• Je  n’adhère plus à l’accord en raison de l’absence d’index

  
Cordialement.
 
GBS-VBS