Catégorie : E-SPÉCIALISTE
e-spécialiste n° 1004 : tarification exercices d'orthoptie
envoyé aux membres de l'Union professionnelle belge des médecins ophtalmologistes, le 10.07.2024
Cher docteur,
Le Moniteur belge du 10 juillet 2024 a publié la règle interprétative suivante concernant l'article 14 h) de la nomenclature des prestations de santé
REGLE INTERPRETATIVE 10
QUESTION
Des exercices d'orthoptie effectués par un orthoptiste peuvent-ils être portés en compte à l'assurance sous le n° 105733 Consultation, à son cabinet, d'un médecin spécialiste N 8 par le médecin ophtalmologue qui surveille le traitement ?
REPONSE
Non. Les exercices d'orthoptie effectués par l'orthoptiste ne peuvent pas être tarifés par le médecin sous le n° 105733 N 8.
Cette règle interprétative entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Une règle interprétative identique est également introduite à l'art. 2 de la nomenclature (consultations, visites).
Par ailleurs, un arrêté royal modifiant l'article 14, h), de la nomenclature des prestations de santé, consistant substantiellement en une reformulation de la règle de cumul du §2, 2°, a été publié au Moniteur belge du 10 juillet.
Cordialement,
GBS