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21.02.2020 13:59 Il y a : 137 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 772 : délais de conservation examens

envoyé aux membres de l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en Anatomie pathologique, le 14.02.2020


Cher Collègue,
 
Le 31 janvier, le Moniteur belge a publié un arrêté royal modifiant entre autres l'article 32, § 8, point 4:
 
“Les prescriptions d'examens d'anatomie-pathologique doivent être gardées pendant le délai visé à l’article 1er, § 8, par le spécialiste en anatomie-pathologique”
 
Cet § 8 de l'article 1 stipule: "Sans préjudice des délais de conservation imposés par d’autres législations ou par les règles de la déontologie médicale, les rapports, documents, tracés, graphiques mentionnés dans les libellés de cette nomenclature, ainsi que les rapports, documents, tracés, graphiques comme indiqué dans l’alinéa suivant, ainsi que les protocoles de radiographies et d’analyses de laboratoire doivent être conservés pendant une période d’au moins cinq ans. Les données doivent être immédiatement disponibles pour les contrôles prévus par la loi. Pour les prestations pour lesquelles il n’y a pas de demande explicite de rapport, document, tracé, graphique dans le libellé, le dossier devra démontrer l’exécution de la prestation."
 
Cela signifie que les rapports, y compris les blocs de paraffine et les verres de l'examen d'anatomie pathologique, doivent être conservés 30 ans puisqu'ils font partie du dossier médical, et que tous les autres documents relatifs à ces rapports, comme les formulaires de demande, doivent être conservés au minimum 5 ans au lieu de 3 ans.

Ces modifications entrent en vigueur le 1 mars 2020.
 
Cordialement,
 
Romaric Croes
au nom du comité directeur
 
Annexe: AR du 20.01.2020 publié au Moniteur belge du 31.01.2020