Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de
santé
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Clause de non-responsabilité : Les
documents dans cette rubrique ont uniquement une valeur informative et ne
peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.
Ceci est une tentative non officielle de récapitulation des règles
interprétatives parues au Moniteur Belge. Nous nous efforcerons de corriger
les erreurs éventuelles qui nous seront signalées.
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Article 28, § 8 (Bandagistes - Aides à la mobilité)
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REGLE INTERPRETATIVE 1 (1) (en vigueur du 01.11.2008 au 31.10.2009)
remplacée par REGLE INTERPRETATIVE 1 (2)
QUESTION
Que se passe-t-il si le médecin-conseil ne reçoit pas la notification de
location d'une voiturette manuelle standard dans les cinq jours ouvrables
suivant la délivrance ?
REPONSE
La date de début de la location est fixée en retirant cinq jours ouvrables à la
date de réception de la notification par le médecin-conseil.
REGLE INTERPRETATIVE 1 (2) (en vigueur depuis le 01.11.2009)
QUESTION
Que se passe-t-il si le médecin-conseil ne reçoit pas la notification de
location d'une voiturette manuelle standard dans les quinze jours ouvrables
suivant la délivrance ?
REPONSE
La date de début de la location est fixée en retirant quinze jours ouvrables à
la date de réception de la notification par le médecin-conseil.
REGLE INTERPRETATIVE 2 (en vigueur depuis le 01.01.2007)
QUESTION
Quelles conditions le bénéficiaire doit-il remplir pour avoir droit au
remboursement de repose-jambes réglables électriquement ou d'un siège basculant
électriquement ou d'un dossier électrique inclinable sur la voiturette
électronique pour l'intérieur et l'extérieur ou sur la voiturette électronique
pour l'extérieur ?
Faut-il à la fois que le bénéficiaire dispose d'une position d'assise
déficiente (code qualificatif minimal 3) et qu'un changement permanent de la
position générale s'impose, ou une seule de ces deux conditions est-elle
suffisante ?
REPONSE
Pour avoir droit au remboursement de repose-jambes réglables électriquement
ou d'un siège basculant électriquement ou d'un dossier électrique inclinable sur
la voiturette électronique pour l'intérieur et l'extérieur ou sur la voiturette
électronique pour l'extérieur, le bénéficiaire doit disposer d'une position
d'assise déficiente (code qualificatif minimal 3) OU un changement permanent de
la position générale d'assise doit s'imposer sur le plan médical.
Le besoin doit clairement ressortir du rapport de motivation du dispensateur
et/ou du rapport de fonctionnement multidisciplinaire.
REGLE INTERPRETATIVE 3 (en vigueur depuis le 01.01.2007)
QUESTION
Quand une voiturette pour adultes peut-elle être remboursée pour un enfant ?
REPONSE
Une voiturette pour adultes peut être remboursée pour un enfant lorsque cet
enfant a besoin, pour des raisons techniques ou fonctionnelles, d'une voiturette
avec des dimensions pour adultes au niveau de la largeur et/ou de la profondeur.
Le besoin doit clairement ressortir du rapport de motivation du dispensateur
et/ou du rapport de fonctionnement multidisciplinaire.
La voiturette avec des dimensions pour adultes doit avoir une largeur de
siège de plus de 36 cm et être reprise sur la liste des aides à la mobilité
agréées, sous le groupe-cible adultes.
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