|
Avec la loi-santé du 27 avril 2005, le ministre DEMOTTE a obtenu les
pouvoirs spéciaux pour mieux garder sous contrôle les dépenses pour les
soins de santé. En 2004, ceux-ci avaient fortement dérapé : les dépenses
totales ont dépassé de 513,7 millions d'euros le montant budgétisé. Les
médecins n'ont dépassé leur budget alloué "que de" 49,6 millions d'euros
(cf. tableau 11). Les budgets partiels biologie clinique et imagerie
médicale sont restés, avec leurs dépenses de respectivement 894,127 et
855,128 millions d'euros, juste dans les limites de leur budget de
respectivement 896,112 millions et 855,57 millions d'euros, ce qui
représente une différence algébrique positive favorable de 1,985 million
pour la biologie et 0,442 million d'euros pour l'imagerie médicale.
Budgets INAMI 2004, 2005 et 2006 (en millions d'euros)
| Budget 2004 |
Objectif
Millions d'euros |
Dépenses |
Variation |
% |
Médecins
Total |
5.013,045
16.257,831 |
5.062,601
16.771,517 |
- 49,556
- 513,686 |
- 0,989
- 3,063 |
| Budget 2005 |
Objectif |
Estimation technique |
Variation |
|
Médecins
Total |
5.222,772
17.398,373 |
5.242,228
17.398,650 |
- 19,516
- 0,277 |
- 0,374
- 0,0016 |
| Budget 2006 |
Objectif |
Estimation technique |
Variation |
|
Médecins
Total |
5.533, 123
18.473,130 |
-
18.419,271 |
-
+ 53,859 |
-
+ 0,292 |
Source : INAMI. Note CSS 2006/23 du 16.01.2006 et website INAMI (budget
2006)
- = dépassement du budget
+ = sous-utilisation du budget (“réserve”) |
Tableau 11 |
Les dépenses pour 2005 ne seront connues qu'en mai 2006. L'estimation
technique pour le total des dépenses coïncide quasiment avec l'objectif
(0,277 million d'euros, soit 0,0016 % de dépassement); l'estimation
technique pour les honoraires médicaux dépasse légèrement l'objectif de
19,516 millions d'euros, soit de 0,374 %.
Il est parfaitement possible qu'à la clôture définitive du budget des
honoraires médicaux, ce budget partiel serait malgré tout resté dans les
limites de l'objectif budgétaire, d'autant plus que, depuis le
01.07.2005, des économies supplémentaires ont été imposées, par pouvoirs
spéciaux, à l'imagerie médicale, et à la biologie clinique pour un
montant – sur base annuelle – de ± 32 millions d'euros en biologie
clinique et de ± 27 millions d'euros en imagerie médicale.
Le refus de l'indexation par le ministre DEMOTTE a été particulièrement
mal accueilli. Les conditions de l'accord médico-mutualiste du
15.12.2003 ont été remplies selon la Commission médico-mutualiste lors
de sa réunion du 06.06.2005. Le budget 2004 a été dépassé de moins de 1
%, il est apparu à ce moment que le budget 2005 est resté dans les
limites de l'objectif budgétaire et la rupture de tendance dans la
prescription de médicaments était claire (pour les antibiotiques) ou
s'amorçait (antihypertenseurs) (cf. Point III.5.). Néanmoins, fort des
pouvoirs spéciaux du Gouvernement, le ministre n'a pas plié.
Pour situer les données budgétaires, le tableau 12 montre l'évolution
des dépenses de l'INAMI, des honoraires médicaux et des tickets
modérateurs et le tableau 13 l'évolution de plusieurs autres secteurs.
EVOLUTION BUDGETS INAMI ET HONORAIRES
| Année |
Dépenses INAMI totales
(en
millions d'euros) |
Total des tickets modérateurs
(en millions d'euros) |
Total des honoraires médicaux |
Total des tickets modérateurs sur
les honoraires médicaux
(en millions d'euros) |
Montant
(en millions d'euros) |
% total INAMI |
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005*
2006* |
9.938,19
10.957,28
10.655,69
11.294,04
12.029,06
12.820,05
13.774,37
14.162,56
15.383,68
16.771,43
17.332,17
18.454,06 |
1.119,56
1.201,08
1.183,62
1.262,95
1.296,40
1.314,02
1.363,15
1.390,27
1.465,10
-
-
- |
3.349,48
3.683,10
3.477,47
3.707,79
3.905,49
4.102,33
4.344,03
4.291,48
4.623,62
5.062,60
5.222,72
5.333,12 |
33,7
33,6
32,6
32,8
32,5
32,0
31,5
30,3
30,1
30,2
30,1
28,9 |
398,46
439,17
474,66
504,97
501,51
518,54
535,82
534,70
550,13
-
-
- |
* Objectif budgétaire
- Pas encore connu
Source : Rapports annuels INAMI 1998-2004 |
Tableau 12 |
EVOLUTION DEPENSES AMI 1991-2003
| |
Croissance annuelle réelle
1991-2003 |
1991
% du total |
2003
% du total |
Secteur personnes âgées
Implants
Soins infirmiers
Prest. pharmaceutiques
Hôpitaux
Dentistes
Médecins
Kinésithérapeutes |
9,73
8,97
5,52
4,83
3,05
3,02
1,35
1,29 |
4,3
1,3
3,4
16,7
24,8
3,4
40,4
3,2 |
8,5
2,3
4,2
19,2
23,2
3,1
30,1
2,4 |
| Global |
3,61 |
97,5 |
93,0 |
| Croissance réelle PIB |
1,9 |
|
|
Source : Rapports annuels INAMI |
Tableau 13 |
version PDF 
|
