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En octobre 2004, la commission parlementaire de la Santé publique a
examiné le premier rapport concernant la loi sur l'euthanasie.
Plusieurs des questions posées à l'époque n'ont pas encore trouvé de
solution. Le Dr Yolande AVONTROODT avait alors déjà demandé de
poursuivre les recherches sur toutes les interventions médicales en fin
de vie. Cela avait même conduit à une dispute hallucinante sur la
surenchère commerciale entre les groupes pharmaceutiques APB et
Multi-pharma à propos d'un kit d'euthanasie. En effet, le Thiopental?
n'existait qu'en grand conditionnement (pour un usage hospitalier) et
n'était par conséquent pas adapté pour une utilisation par le
généraliste. Le kit d'euthanasie a été abandonné mais le législateur a
été conciliant à l'égard des pharmaciens.
La loi sur l'euthanasie a fait l'objet d'un ajout prévoyant que le
pharmacien qui délivre une substance euthanasiante au médecin
prescripteur en personne qui atteste sur la prescription qu'il agit en
accord avec la loi du 28.05.2002, ne commet pas de délit.
Depuis lors, un jugement a été rendu en faveur d'un pneumologue,
travaillant à l'hôpital d'Asse, qui avait euthanasié une patiente en fin
de vie sans que celle-ci n'ait rédigé une déclaration écrite. Le médecin
avait été licencié par l'hôpital pour faute grave. Le tribunal a jugé
que le licenciement était injustifié et l'hôpital a dû payer une
indemnité conséquente au médecin.
En moins de 2 ans, des cas semblables se sont également présentés à
Namur, à Bruges, à Renaix, à Edegem, à Liège, à Duffel, à Furnes, à
Tournai et à Boom.
Il s'agit chaque fois d'imbroglios juridiques complexes qui donnent du
fil à retordre aux avocats et aux tribunaux et qui occasionnent un
grande souffrance personnelle tant aux proches qu'au médecin réalisant
l'euthanasie et à la famille de celui-ci.
Dans ce contexte, je reprends mot pour mot un passage du point VIII “Le
débat sur l'euthanasie et le projet de loi sur l'euthanasie” de mon
rapport annuel 1999 :
"Lors de la première réunion du Comité directeur du GBS ayant suivi
la publication de la proposition de loi relative à l’euthanasie de la
majorité violette, le 13.1.2000, une discussion argumentée a été menée
sur ce thème délicat qui est au cœur de l’actualité. Elle a débouché sur
un communiqué de presse bref et ferme en deux points, que nous
reproduisons ci-après tel quel :
«1. Vu la complexité du dossier et vu le manque de données suffisamment
étayées scientifiquement, nous estimons que le projet de loi actuel est
inacceptable.
2. Vu la survenance extrêmement rare de poursuites en cette matière,
nous estimons qu'une loi spéciale n'est pas nécessaire.» "
Qu'il soit bien clair que, en contradiction totale avec ce que le Prof.
Wim DISTELMANS ne cesse de répéter, la loi relative à l'euthanasie n'a
en aucune façon amélioré la sécurité juridique du médecin. Maître Walter
GONTHIER a déclaré au cours du même débat à Ostende que la sécurité
juridique est relative et qu'il pouvait établir de plusieurs témoignages
de médecins que les médecins font preuve de plus de retenue que par le
passé, ce qui conduit parfois à des refus d'euthanasie justifiée,
purement et simplement par crainte de ne pas satisfaire aux règles
difficiles et fort sujettes à interprétation de la loi relative à
l'euthanasie.
Précisément comme je l'ai décrit dans mon rapport annuel de 1999.
En novembre 1999, le conseil d'administration de l'ABSyM s'était
également prononcé contre une loi sur l'euthanasie. Ce qui n'est pas la
même chose que se prononcer contre l'euthanasie. Lorsque cela a fait la
une du journal “De Standaard”, j'ai reçu la visite du journaliste
vedette Siegfried BRACKE qui a posé une seule question pour une
interview éclair : (traduction) "N'est-il pas vrai que l'ABSyM est
contre la loi sur l'euthanasie car il n'est plus possible d'envoyer une
facture à une personne décédée?".
Ce type de réaction, qui ne vole pas bien haut, à l'encontre de
personnes qui osent s'opposer à l'extension de la loi sur l'euthanasie à
des enfants et à des personnes démentes ne cesse d'augmenter.
Cela me fait penser à un film d'horreur/science fiction de 1973 que j'ai
pu voir durant mes études : Soylent Green avec Charlton HESTON, l'acteur
vedette qui n'a pas encore été euthanasié malgré son Alzheimer, dans le
rôle principal. L'action est située en 2022 à New York qui est
surpeuplée, polluée et rendue quasiment invivable. Dans cette ville
frappée par une catastrophe malthusienne et où règnent famine et pénurie
d'eau, les citoyens sont exhortés à opter pour l'euthanasie. Au milieu
d'une nature splendide filmée en cinérama avec prise de vue sur 360° et
sur l'air de la Pastorale de Beethoven, les fonctionnaires à la solde de
l'Etat endorment leurs "clients" pour l'éternité. L'élément horrible
résidait dans le fait que les "clients" n'étaient pas informés du fait
que leurs corps serviraient de matière première pour les produits
alimentaires que la Soylent Corporation proposait aux New-yorkais en
lieu et place du “soya” et des “lentils” (lentilles) : soylent green.
Horrible mais fictif. Les propositions que d'aucuns entendent faire
inscrire dans la loi relative à l'euthanasie aujourd'hui sont, quant à
elles, à la fois horribles et réalistes.
Parmi les dizaines de positions et opinions allant dans toutes les
directions qui ont été publiées, surtout après que le cardinal Godfried
DANNEELS a eu l' "audace" de tenir certains propos, dans le cadre de son
homélie de Noël du 25.12.2005, que certains partisans de l'extension de
la loi sur l'euthanasie ne souhaitaient pas entendre, j'en cite une, du
Dr Luc BONNEUX, qui était jusqu'il y a peu collaborateur au Centre
d'expertise fédéral où, comme membre du conseil d'administration, j'ai
pu apprendre à le connaître comme un scientifique médical
particulièrement critique : (nous traduisons) "Imposer par la loi à des
gens de dépérir jusqu'à ce que leur corps très affaibli finisse par
lâcher est tout aussi peu éthique qu'imposer par la loi à des gens d'y
mettre un terme. Le législateur raisonnable veille à éviter tout abus
mais il doit garder ses distances. Ce n'est pas à lui de déterminer
comment les gens envisagent leur fin de vie" . Ceci mérite réflexion.
Mon opinion personnelle est que la loi sur l'euthanasie peut être
retirée tout de suite. La déontologie et le droit pénal auraient suffi
dans tous les cas susvisés ayant fait l'objet de poursuites par les
tribunaux. Il n'y a par conséquent pas de raison d'étendre cette
mauvaise loi qui a de plus conduit au démantèlement des soins
palliatifs.
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