GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
03.02.2020 09:08 Il y a : 65 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 771 : accord médico-mutualiste 2020

envoyé aux membres des unions professionnelles affiliées au GBS, le 29.01.2020


Cher Docteur,
 
L’accord national médico-mutualiste 2020[1] a été publié au Moniteur belge du mercredi 29 janvier 2020.
 
Les médecins qui refusent d'adhérer à l’accord ou qui ne souhaitent adhérer que partiellement doivent notifier leur décision dans les trente jours qui suivent la publication au Moniteur belge, à savoir pour le 28.02.2020 au plus tard, au moyen de l'application en ligne sécurisée que l'INAMI met à disposition à cette fin sur le portail MyInami.
 
Les médecins qui souhaitent adhérer totalement à cet accord ne doivent plus rien entreprendre.
 
Le montant du statut social 2020 pour les médecins s'élève à:
· 5 037,70 euros pour les médecins totalement conventionnés et qui atteignent le seuil d'activité ou qui sont exemptés de l'obligation d'atteindre le seuil d'activité et
· 2 376,40 euros pour les médecins totalement conventionnés et qui atteignent le seuil d'activité réduit et pour les médecins qui ont adhéré partiellement à cet accord et qui atteignent le seuil d'activité.
 
Conditions auxquelles le médecin spécialiste partiellement conventionné peut ne pas appliquer les taux d'honoraires fixés conformément aux termes du présent accord uniquement pour toutes les prestations (consultations, rendez-vous, prestations techniques...) aux patients ambulatoires (patients non hospitalisés et hors hôpital de jour ou forfaits):

  1. organisées durant un maximum de quatre fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues ;
  2. et pour autant que la moitié au moins du total de toutes ses prestations aux patients ambulatoires soit effectuée aux taux d'honoraires fixés conformément aux termes du présent accord sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire et à des heures qui conviennent normalement aux bénéficiaires de l'assurance soins de santé;
  3. et pour autant que le médecin spécialiste assure, sur chacun des sites éventuels d'exercice de sa pratique, une plage d'accès pour des prestations aux patients ambulatoires aux taux d'honoraires fixés conformément aux termes du présent accord sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire .

 
Sont considérés pour les médecins-spécialistes comme exigences particulières du bénéficiaire

  • le séjour hospitalier en chambre particulière demandé par ou pour le bénéficiaire pour des raisons de convenances personnelles;
  • les appels à domicile, sauf s'il s'agit de consultations demandées par le médecin traitant;
  • les consultations aux patients ambulatoires réalisées à la demande expresse du patient après 21 heures ou les samedis, dimanches et jours fériés.

Ces consultations ne constituent toutefois pas une exigence particulière si elles s'inscrivent dans le cadre du service de garde organisé et si le médecin spécialiste, pour des raisons personnelles, assure des consultations accessibles au public, reçoit sur rendez-vous ou effectue des visites à ces heures et ces jours.
Il est entendu cependant que le malade en traitement, invité à se représenter au cabinet du médecin, ne tombe pas sous l'application de l'exigence particulière.
 
Conformément à l'article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le médecin doit informer le patient au préalable des conséquences financières de l'exigence particulière posée par ce dernier.
 
Le secrétariat du GBS.
 

Annexe:


[1] Voir le Médecin Spécialiste n°6 de décembre 2019