GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
26.10.2018 12:20 Il y a : 20 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 705: opérations à but purement esthétique

envoyé aux membres de l'Association professionnelle belge des médecins spécialistes en Chirurgie Plastique, Reconstructive et Esthétique le 26.10.2018


Cher Docteur,
 
Le Moniteur belge a publié un arrêté royal modifiant l'article 1 de la nomenclature (dispositions générales).
 
Le paragraphe 7 de cet article est abrogé à partir du 01.12.2018:
 
Les interventions pratiquées dans un but purement esthétique ne sont pas honorées, sauf dans les cas admis dans les programmes de rééducation fonctionnelle et professionnelle visés à l'article 23 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre au bénéficiaire d'obtenir ou de conserver un emploi.
 
Cordialement,
 
GBS
 
Annexe: