GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
23.10.2018 09:15 Il y a : 23 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 700: modification nomenclature stomatologie

envoyé aux membres de l'Union professionnelle des médecins belges spécialistes en Stomatologie et chirurgie orale et maxillo-faciale, le 22.10.2018


Cher Docteur,
 
Le Moniteur belge du 22.10.2018 a publié un AR modifiant l'art. 14, l), de la nomenclature (stomatologie).
 
À la suite de cet arrêté, la prestation 317295-317306 est complétée par la limitation suivante: il ne peut être question de la confection et de la pose de: “a) appareils orthodontiques non liés à une intervention chirurgicale de l'article 14, l), et b) appareils utilisés dans le traitement non chirurgical du ronflement ou des apnées du sommeil." La valeur relative augmente et passe de K400 à K600.
 
Dans un même temps, la règle d'application suivante est insérée pour la prestation précitée: “l'appareillage mentionné sous a) et b) de la prestations 317295-317306 ne peut bénéficier du remboursement de l’AMI que s’il a été placé dans la période de 10 jours qui précède ou qui suit la date de la prestation chirurgicale remboursée de l’article 14, l) d’une valeur égale ou supérieure à K 180".
 
Le libellé de la prestation 313014-313025 est complété par l'indication suivante "ou en cas de reconstruction chez un patient présentant une anomalie congénitale du squelette facial".
 
Cet arrêté entre en vigueur le 01.12.2018.
 
Cordialement,
 
GBS
 
Annexe: