GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
13.02.2018 11:08 Il y a : 8 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 674: publication de l'accord médico-mutualiste au Moniteur belge du 13.02.2018

envoyé aux membres des unions professionnelles affiliées au GBS, le 13.02.2018


Cher Docteur,

L’accord médico-mutualiste conclu le 19 décembre 2017 est paru au Moniteur belge le 13.02.2018. Vous trouverez le texte complet en annexe.
 
Si vous ne souhaitez pas adhérer à l’accord ou n’y adhérer que partiellement, vous devez en informer l'INAMI au plus tard le 15.03.2018.
 
La seule manière de procéder est d'utiliser l’application en ligne sécurisée de l’INAMI, via MyInami, au plus tard le 15.03.2018. Vous la trouverez à l'adresse suivante https://ondpapp08.inami.fgov.be/MyPortal/
Si ce lien ne fonctionne pas, surfez sur la page d'accueil du site de l'INAMI: www.inami.fgov.be 
Tout en bas de la page, cliquez sur la rubrique Programmes web puis sur MyInami.
Ensuite, cliquez sur le bouton Accéder au programme web.
Choisissez votre langue et enregistrez-vous.

Pour ce faire, vous avez besoin d'un lecteur de carte et vous devez vous servir du code PIN de votre carte d'identité. Vous avez reçu celui-ci en même temps que votre carte d’identité électronique. Si vous avez oublié votre code, vous pouvez en obtenir un autre via votre maison communale ou l’application en ligne du service public fédéral Intérieur (http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/documents-didentite/eid/demande-dun-code-pin/). Attention: cette procédure peut prendre 2 à 3 semaines. N’attendez donc pas le dernier jour pour vous connecter.
Il n’est pas possible de s’identifier à partir d’un appareil mobile.

Contact INAMI
Si vous rencontrez des problèmes, vous pouvez prendre contact avec le Centre de contact eHealth.
E-mail : support(at)ehealth.fgov.be
Téléphone: 02 788 51 55 - du lundi au vendredi de 7h00 à 20h

Vous pouvez aussi vous adresser au helpdesk de l’INAMI
E-mail : helpdesk(at)inami.fgov.be
Téléphone: 02 739 74 74 - de 7h30 à 12h et de 13h à 17h15.
 
L’attribution du statut social dépend d’un certain nombre de conditions, dont un seuil d’activité à atteindre.
 
Afin de vous permettre de décider d’adhérer ou non à l’accord en connaissance de cause, voici un aperçu schématique des différentes possibilités :
 

Le médecin entièrement conventionné qui :Montant du statut social
  • atteint le seuil d'activité fixé pour sa discipline
4.870,71 €
  • atteint le seuil d'activité réduit fixé pour sa discipline
2.297,63 €
  • n'atteint pas le seuil d'activité réduit
0 €

 

Le médecin partiellement conventionné qui :Montant du statut social
  • atteint le seuil d'activité fixé pour sa discipline
2.297,63 €
  • n'atteint pas le seuil d'activité
0 €


Le statut social peut uniquement être accordé aux médecins qui ont adhéré à l’accord pendant l’année complète et ont effectivement exercé une activité.
 
Des exceptions concernant l’adhésion pendant l’année complète sont prévues :

  • en cas de première adhésion au moment de l'attribution du premier numéro INAMI ;
  • en cas de décès ou de départ légal à la retraite ;
  • en cas de stage à l’étranger dans le cadre d'un plan de stage approuvé.

 
On considère que les médecins ont eu une activité effective pendant l'année sur laquelle porte la demande de statut social lorsque :

  • ils ont dispensé des prestations ;
  • et que dans la deuxième année précédant l’année sur laquelle porte la demande, ils ont atteint le seuil d’activité.

 
Sont considérés comme n’ayant pas rempli la condition de l’exercice effectif d’une activité, les médecins qui dans l’année sur laquelle porte la demande de statut social, ont fait l’objet d’une décision définitive d’interdiction d'exercice de la médecine pour une période de plus de 15 jours, émanant :

  • du Comité du SECM ;
  • de l'Ordre des médecins ;
  • d’un juge.

 
Ne sont pas sujets au seuil d’activité les médecins qui, lors de l'année de référence :

  • suivent la formation de base de médecin ;
  • suivent une formation dans le cadre d’un plan de stage approuvé ;
  • disposent d’un numéro INAMI depuis moins de 5 ans.

 
Le seuil d’activité est réduit selon le rapport x (= nombre de journées d’inactivité)/222 :

  • en cas de maladie, d’accident du travail et maladie professionnelle ;
  • en cas de congé maternité ;
  • en cas de congé paternité.


Avec nos meilleures salutations,
 
Le secrétariat du GBS


Annexes