GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
31.10.2017 10:05 Il y a : 20 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 664: réglementation suppléments aux patients ambulatoires

envoyé aux membres des unions professionnelles belges des médecins spécialistes en Anatomie pathologique et en Biopathologie médicale le 30.10.2017


Cher Docteur,
 
L’Arrêté royal du 24 octobre 2017 attendu depuis un certain temps et dont les médias ont parlé récemment, est paru au Moniteur belge du 30.10.2017. Il s’agit de l’introduction d’une réglementation relative à une interdiction partielle de demandes de suppléments pour les prestations de biologie clinique, d’anatomopathologique et de génétique aux patients ambulatoires.
 
Bien entendu, les biologistes cliniques, les anatomopathologistes et les généticiens peuvent demander des suppléments, uniquement s’ils n’ont pas adhéré à l’accord médico-mut ou s’ils n’y ont adhéré que partiellement.
 
Concernant la biologie clinique:

  • À partir du 1er décembre 2017, pour les prestations ambulatoires, des suppléments pourront encore être appliqués uniquement sur les honoraires par prestation, et non plus sur les honoraires forfaitaires (par prescription) (comme cela est déjà d’application pour les patients hospitalisés)
  • Conditions:
    • Les laboratoires prouvent qu'ils ont informé préalablement au prélèvement les patients concernés soit directement soit indirectement par l'intermédiaire du prescripteur.
    • En cas de facturation électronique, les laboratoires transmettent aux organismes assureurs le montant des suppléments portés en compte au patient ainsi que les honoraires appliqués pour les prestations non reprises dans la nomenclature.

 
Concernant l’anatomie pathologique:

  • Aucun supplément ne pourra plus être appliqué aux prestations de santé dispensées dans le cadre d’un programme organisé de dépistage du cancer du col de l’utérus, lorsque la nomenclature (article 32 de la nomenclature) relative à la valorisation de la cytologie en phase liquide entrera en vigueur. Cet AR n’a pas encore été publié mais il devrait l’être prochainement. Nous vous tiendrons informés.

Des suppléments pourront encore être portés en compte aux patients hospitalisés pour des prestations d’anatomie pathologique qui n’ont aucun rapport avec un programme organisé du dépistage du cancer du col de l’utérus.

  • Conditions:
    • Les laboratoires prouvent qu'ils ont informé préalablement au prélèvement les patients concernés soit directement soit indirectement par l'intermédiaire du prescripteur.
    • En cas de facturation électronique, les laboratoires transmettent aux organismes assureurs le montant des suppléments portés en compte au patient ainsi que les honoraires appliqués pour les prestations non reprises dans la nomenclature.

 
Concernant les examens génétiques:

  • Aucun supplément ne pourra plus être appliqué aux examens génétiques (article 33 de la nomenclature) dès l’entrée en vigueur de l’AR relatif à la chromatographie sur couche mince dans le cadre du programme de dépistage du cancer de l’utérus (cf. supra).
  • Conditions:
    • Les laboratoires prouvent qu'ils ont informé préalablement au prélèvement les patients concernés soit directement soit indirectement par l'intermédiaire du prescripteur.
    • En cas de facturation électronique, les laboratoires transmettent aux organismes assureurs le montant des suppléments portés en compte au patient ainsi que les honoraires appliqués pour les prestations non reprises dans la nomenclature.

 
Cordialement,

GBS

Annexe:
Arrêté royal portant exécution de l’article 73, § 1er/1, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les prestations de biologie clinique, d’anatomopathologie et de génétique