GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
29.06.2017 15:17 Il y a : 116 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 641 : le remboursement du DPNI ne paraîtra pas au Moniteur belge à la date prévue

envoyé aux membres de l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en biopathologie médicale et de l'Association professionnelle des obstétriciens et gynécologues belges, le 29.06.2017


Cher collègue,
 
Selon toute vraisemblance, l’arrêté royal concernant l’introduction et le remboursement du DPNI ne paraîtra pas au Moniteur belge à la date fixée, c.-à-d. le 1er juillet 2017 au plus tard. Toutefois, l’AR entrera en vigueur (rétroactivement) le 01.07.2017.
 
L’AR stipule que le DPNI doit être agréé pour être remboursable. L’auditeur, BELAC, n’est pas en mesure de mener un audit vu les délais, si bien qu’actuellement, sur les 8 CGE, seulement 7 sont agréés pour le DPNI. En dehors de ces 7 CGE, il n’existe pas d’autre laboratoire proposant un DPNI agréé, et par conséquent, les patients ne peuvent obtenir un remboursement que dans ces 7 CGE. (*cf. P.-S.[1])
 
Cette situation a été signalée jeudi dernier (22.06.2017) au cabinet et lors de la réunion de la médicomut du 26.06.2017.
 
Tous les collègues qui proposent le DPNI notent une forte diminution du nombre de demandes, ces derniers jours, sans doute parce que les femmes enceintes attendent le 1er juillet 2017, date à laquelle le test est censé devenir remboursable.
 
À moins que la ministre ne trouve une solution miracle pour faire rembourser les tests non agréés, la déception sera grande pour des centaines de femmes enceintes quand elles apprendront que l’honoraire de 260 € pour leur test ne peut pas du tout être remboursé, sauf s’il a été effectué dans un des 7 centres qui ont déjà été accrédités par BELAC.
 
Cordialement,
 
Dr. Marc Moens

 


[1] P.-S. : Bien que ces 7 CGE aient déjà une accréditation ISO pour réaliser le DPNI (condition figurant à §5, 3° de l’art. 33bis), ils ne satisfont pas strictement à toutes les exigences reprise à l’article 33 bis. L’ISP (§5, 5°) n’organise en effet pas (encore) de contrôles pour le DPNI.
 
"A.R. 7.6.2007" (en vigueur 1.8.2007)
 "§ 5. Pour pouvoir être portées en compte, les prestations mentionnées au § 1er doivent satisfaire aux conditions suivantes :" [donc aussi le nouveau paragraphe C]
(1°…2°…)
 
3° Les prestations doivent être effectuées dans un laboratoire qui possède une accréditation ISO 15189 ou une accréditation suivant une norme de laboratoire équivalente pour les prestations effectuées;"
 
 4° Le laboratoire doit pouvoir fournir la preuve de sa participation à des contrôles de qualité interne et externe qui répondent aux normes de qualité nationales ou internationales;"
 
5° Le laboratoire s'engage à se soumettre aux contrôles réalisés par l'institut scientifique de Santé publique (ISP) à partir du 1er août 2007"