GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
13.12.2016 15:08 Il y a : 314 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 608 : déconventionnement en raison des économies + infos supplémentaires statut social

envoyé aux membres des unions professionnelles affiliées au GBS, le 13.12.2016


Cher Collègue,

Nous vous avons déjà informés par ce canal que, pour l’année 2017, vous aviez des raisons potentielles de vous désengager, à titre individuel, de l’accord médicomutualiste signé le 22.12.2015 pour une période de deux ans. Pour ce faire, il vous faut envoyer une lettre recommandée motivée au président de la Commission nationale médicomutualiste d’ici le 14.12.2016 au plus tard.

Trois motifs potentiels vous avaient déjà été proposés :

Vous vous déconventionnez…

  • Parce qu’aux yeux de l’INAMI, vous n’avez pas atteint le seul d’activité minimal requis en 2015 et n’avez donc plus droit au statut social ;
  • (=> REMARQUE IMPORTANTE: pour les médecins qui exercent une activité à temps plein, mais qui du fait du caractère de leurs activités ne sont pas certains d’atteindre le seuil d’activité minimal donnant droit au statut social, la Commission nationale médico-mutualiste a prévu une procédure administrative particulière. Pour en savoir plus, cliquez ici;
  • Parce que vous avez pris votre pension mais que vous travaillez encore et qu’en raison d’une lacune dans la loi relative aux pensions, vous n’avez plus droit au statut social (voir précision de l’INAMI du 12.12.2016) ;
  • Parce que vous n’êtes pas d’accord avec la retenue de 2/3 de l’index par le gouvernement et que vous ne souhaitez dès lors plus respecter les tarifs de l’accord du 22.12.2015.

Pour les médecins individuels, l’accord prévoit également une manière très générale de se désengager de l’accord : vous devez envoyer une lettre recommandée motivée d’ici le 14.12.2016 au plus tard. Comme seule justification, il suffit d’invoquer les économies drastiques, sans précisions supplémentaires. 

Vous ne devez d’ailleurs pas oublier que toute une série de prestations seront (drastiquement) dépréciées dès le 01.01.2017.

En effet, étant donné qu’il faudra encore des mois avant que ces modifications de nomenclature (approuvées par la médicomut), qui devraient permettre de réaliser les économies convenues, soient publiées au Moniteur belge et entrent en vigueur, la médicomut a décidé, en attendant, de faire diminuer la valeur de la lettre clé des prestations concernées à partir du 01.01.2017, de sorte que les économies visées soient réalisées en 2017, quoi qu’il advienne.

Il s’agit d’adaptations temporaires de la valeur des prestations suivantes :

  • Cataracte : -2,5 millions d’euros = temporairement -4,11 %
  • CMV et toxoplasma gondii : -2,672 millions d’euros = temporairement -35,86 %
  • Her2 et Factor II et V : -2,197 millions d’euros = temporairement -48,2 %
  • Test à l’effort : -2 millions d’euros = temporairement -8,50 %
  • Gastro-entérologie : -4,4 millions d’euros = temporairement sur l’article 20 §1, c: -3,30 %
  • Examen duplex couleur : -1,682 millions d’euros = temporairement de -15,0 jusqu’à -20,0 %
  • Radiothérapie : -5 millions d’euros = temporairement -3,225 %
  • Bilan échographique transthoracique : -1,225 millions d’euros = temporairement -1,59 %
  • Cardiotocographie : -1,7 millions d’euros = temporairement -15,66 %
  • Imagerie médicale : -5 millions d’euros = temporairement de -0,74 % à 1,405 %
  • ICP : -2,891 millions d’euros = temporairement -10,0 %.

Si, en raison de ces économies, vous vous déconventionnez d’ici le 14.12.2016 au plus tard, limitez-vous à indiquer que vous le faites à cause de la retenue des 2/3 de l’index ou, de manière plus générale, en raison des économies drastiques qui nous sont imposées.

Confraternellement,

Dr Marc Moens
Secrétaire général

Annexe : modèle de lettre de déconventionnement