GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
02.06.2016 16:02 Il y a : 1 year
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 577 : mention du numéro d’identification de l’appareillage médical lourd et du service pour remboursement

envoyé aux membres des unions professionnelles affiliées au GBS, le 02.06.2016


Cher Docteur,

Pour les prestations réalisées au moyen d’un appareillage médical lourd ou dans les services médicaux, services médico-techniques, programmes de soin, section hospitalière ou fonction hospitalière, l’intervention de l’assurance maladie est liée à la condition que ces prestations soient réalisées au moyen d’un appareillage agréé et dans des services agréés.

Pour cette disposition de l’art. 64§1 de la loi SSI, un arrêté d’exécution est paru au Moniteur belge du 31 mai ; vous pouvez le télécharger en cliquant sur ce lien.

Il s’agit plus particulièrement de certaines prestations effectuées dans :

  1. des services médicaux et médico-techniques : centres de transplantation, centres d’imagerie médicale (tomographe axial transverse et RMN), services de radiothérapie, services de médecine nucléaire avec scanner PET, centres de traitement de l’insuffisance rénale chronique, centres de génétique humaine, centres grands-brûlés ; 
  1. des programmes de soins : médecine reproductive et pathologie cardiaque ;
  1. dans une section hospitalière : centre d’expertise pour les patients comateux ;
  1. dans une fonction hospitalière : soins urgents (première prise en charge des urgences et soins urgents spécialisés), SMUR et soins intensifs.

À partir du 1er juin 2016, les appareils médicaux lourds suivants sont munis d’un numéro d’identification attribué par l’INAMI sur la base des données fournies par le SPF Santé publique : 

  1. PET
  2. PET-CT
  3. PET-RMN
  4. CT
  5. RMN
  6. SPECT-CT

L’intervention de l’assurance maladie dépend de la mention, sur l’attestation de soins, du numéro d’identification du service agréé, du programme de soins, de la section hospitalière ou des fonctions hospitalières, et du numéro d’identification de l’appareillage médical lourd avec lequel la prestation a été effectuée.

Avec nos meilleures salutations,

GBS-VBS