GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee

Critères d'agrément en médecine générale

Le médecin généraliste qui souhaite être accrédité doit suivre une formation continue. Il doit avoir comptabilisé 60 CP répartis équitablement sur une période de 3 ans, qui débute 2 mois avant la période d'accréditation en cours et qui s'achève 2 mois avant la fin de cette période. De plus, un certain seuil d'activité doit être atteint.

1. Première demande

Le médecin généraliste qui souhaite être accrédité doit introduire une demande d'accréditation au moyen des documents adéquats, dans lesquels il déclare notamment:

  • qu’il tient un dossier médical par patient et qu’il échange avec tout autre médecin, consulté par le patient et/ou qui le soigne, tous les éléments de ce dossier, qui sont utiles à l’établissement du diagnostic et du traitement ; 
  • qu’il exerce une activité principale en tant que médecin généraliste et qu’il assure la continuité effective des soins ; 
  • qu’il possède un seuil d’activité d’au moins 5 contacts par jour ouvrable en moyenne (consultations et visites) pendant l’année civile précédente (1.250 par an), exception faite pour les jeunes médecins dans leurs 4 premières années de pratique ; 
  • qu’il n’a pas fait l’objet de remarques répétées sur la base des constatations de la commission compétente pour l’évaluation des profils médicaux. Ces constatations concernent la prescription et l’exécution de prestations diagnostiques et thérapeutiques selon les critères fixés par la commission ; 
  • qu’il prête son concours à des initiatives d’évaluation de la qualité, organisées par les pairs.

La demande reprend également le(s) lieu(x) et la durée de l’exercice de l’activité principale.

Vous pouvez télécharger ici le formulaire de demande d'accréditation ainsi que la feuille de présence individuelle.

2. Prolongation

La demande de prolongation doit être introduite via les documents adéquats communiqués dans le paragraphe précédent. La demande de prolongation doit être introduite auprès du GDA au plus tard 2 mois avant l’expiration de la période d’accréditation en cours. A défaut du strict respect de ce délai, le Service ne pourra garantir une vérification dans les délais afin, le cas échéant, de pouvoir procéder à une demande d’informations complémentaires pour les dossiers qui ne seraient pas conformes aux critères établis.

3. Credit points

Pendant une période de référence de 12 mois, le médecins généraliste doit obtenir 20 CP. Dans ces 20 CP doivent être obligatoirement acquis 3 CP en rubrique « éthique et économie » et deux participations au GLEM (groupe local d'évaluation médicale 'Peer review').

Pendant la période de référence de 12 mois, le médecin doit participer à au moins deux réunions du GLEM (groupe local d’évaluation médicale « peer review ») auquel il est inscrit :

1 CP est octroyé par heure de participation avec un maximum de 2 CP par réunion ; 

une réunion de GLEM a une durée minimum d’une heure ; 

donc un minimum de 2 CP en GLEM doit être atteint annuellement. Le nombre maximum de CP en GLEM par an est fixé à 8 CP; 

le responsable du GLEM attribue le doublement des CP lorsque la réunion a répondu aux initiatives du Conseil national de promotion de la qualité (CNPQ). Le maximum annuel pour les réunions de GLEM reste fixé à 8 CP.   

4. Seuil d'activité

Pour la médecine générale (003 - 004), 1250 contacts sont exigés.

5. Durée de l'accréditation

L’accréditation prend cours le premier jour du mois suivant l’approbation de la demande par le GDA et porte sur une durée de trois années.

Critères d'agrément en matière d'éthique et d'économie

Principe de base

Les séminaires d'éthique et d'économie ont pour objet d'amener le médecin à réfléchir sur les aspects d'éthique médicale et/ou sur les aspects économiques de sa pratique et/ou sur l'utilisation adéquate des soins et leur qualité (tel que défini dans l'accord médico-mutualiste en vigueur).

Les séminaires d'éthique et d'économie ont aussi pour objet d'amener le médecin à réfléchir sur l'amélioration de l'efficacité des relations des médecins entre eux.

Ces séminaires doivent permettre aux médecins de se rendre compte des dimensions éthiques et/ou des implications financières pour la collectivité en ne négligeant pas les intérêts individuels des patients. Les principes d'éthique médicale doivent respecter les conventions nationales et internationales.

Aspects pratiques

Il est indispensable de présenter une demande d'accréditation pour chaque séance. Il est demandé au responsable de la séance d'introduire une demande de reconnaissance par module d'une demi-journée maximum.

Les activités d'éthique et d'économie d'une durée d'au moins 30 minutes qui s'intègrent dans un ensemble plus large peuvent être agréées et comptabilisées.

La demande d'accréditation doit évoquer clairement son contenu. Une description succincte de ce contenu précisera les sujets insuffisamment spécifiques (détails éventuels, résumé des thèmes ou des sujets abordés).

La demande précisera la forme de l'enseignement proposé : par exemple conférence, colloque, dodécagroupe, groupe de travail, réunion de travail, séminaire, staff...

Le nom et la (les) qualification(s) de l'orateur seront précisés : par exemple médecin spécialiste, médecin généraliste, professeur d'économie, médecin de mutuelle, médecin fonctionnaire, représentant d'une firme pharmaceutique, membre de l'Ordre des Médecins ou d'un syndicat de médecins. Il est simplement demandé que les intervenants présentent clairement leur apparte-nance (firme pharmaceutique, mutuelle, Ibes, syndicat, ...).

Si l'orateur a une implication directe, qu'elle soit philosophique, idéologique ou financière avec le sujet de la conférence, il faut prévoir un modérateur indépendant de l'orateur et/ou un contradicteur.

La demande précisera l'heure de début et de fin avec la mention des temps de pause.

Les critères pour la reconnaissance des séances de formation continue sponsorisées par l'industrie pharmaceutique dans le cadre de la procédure d'accréditation comme défini par le Groupe de direction de l'accréditation, sont d'application.

Procédure

L'acceptation ou le refus des programmes se fait par consensus des membres présents au Groupe de travail en éthique et économie. Les refus seront toujours motivés collégialement. En cas de désaccord persistant au sein du groupe de travail en éthique et économie, le document sera transféré au Groupe de direction de l'accréditation pour discussion en séance plénière.

Critères d'agrément pour les activités sponsorisées par les entreprises pharmaceutiques

Critères pour la reconnaissance des séances de formation continue sponsorisées par l'industrie pharmaceutique dans le cadre de la procédure d'accréditation

Pour pouvoir être prises en compte pour l'obtention d'un certain nombre d'unités de formation continue (points) dans le cadre de l'accréditation, quelques règles doivent être respectées en matière de conférences sponsorisées : 

Responsabilité du contenu

1. Une industrie pharmaceutique ne peut pas intervenir en tant qu'organisateur responsable mais bien en tant que sponsor.

2. La responsabilité du contenu et sa direction seront aux mains d'une association médicale du groupe professionnel dont le programme a été reconnu par le C.P.

3. La préparation du contenu, l'élaboration des objectifs poursuivis, les propositions d'orateurs et/ou de modérateurs, le choix des techniques didactiques etc. ... seront de la responsabilité exclusive de l'association médicale organisatrice.

4. Le programme sera toujours préalablement soumis pour avis au C.P.

5. Le sujet d'une conférence ne se limitera jamais à un seul produit pharmaceutique.

Modalités d'encadrement

6. L'impression des invitations, programmes, supports de cours etc. ... se fera sur papier à en-tête de l'association médicale organisatrice responsable. Le nom du sponsor pourra éventuellement y figurer discrètement.

7. Aucun stand publicitaire ne sera autorisé dans les locaux de conférence; un espace spécial leur sera réservé (hall, réception ...).

8. Le sponsoring peut concerner toutes les modalités nécessaires à l'organisation d'une activité de formation continue à l'exception du paiement direct par la firme des honoraires du conférencier et des modérateurs qui devront être réglés directement par l'association médicale organisatrice aux fins de garantir l'indépendance nécessaire.

9. Le sponsor sera toujours bien identifié; de même tout message publicitaire sera aussi clairement identifié, et limité dans l'espace et dans le temps. 

Critères d'agrément pour les spécialistes

Spécialistes

Le médecin spécialiste qui souhaite être accrédité doit suivre une formation continue. Il doit avoir comptabilisé 60 CP répartis équitablement sur une période de 3 ans, qui débute 2 mois avant la période d'accréditation en cours et qui s'achève 2 mois avant la fin de cette période. De plus, un certain seuil d'activité doit être atteint.

1. Première demande

Le médecin spécialiste qui souhaite être accrédité doit introduire une demande d'accréditation au moyen des formulaires adéquats, dans lesquels il déclare notamment:

qu’il transmet au médecin généraliste consulté par le patient et/ou qui le soigne et échange avec lui toutes les données médicales utiles par dossier de patient en matière de diagnostic et de traitement ; 

qu’il prête son concours à des initiatives d’évaluation de la qualité, organisées par les pairs pour la discipline en question ; 

qu’il a atteint pour l’année civile précédente un certain seuil d’activité comme prévu pour sa spécialité (voir annexe 3), exception faite pour les jeunes médecins dans leurs 4 premières années de pratique ; 

qu’il n’a pas fait l’objet de remarques répétées sur la base des constatations de la commission compétente pour l’évaluation des profils médicaux. Ces constatations concernent la prescription et l’exécution de prestations diagnostiques et thérapeutiques selon les critères fixés par la commission.

  

La demande reprend également le(s) lieu(x) et la durée de l’exercice de l’activité principale.

2. Prolongation

La demande de prolongation doit être introduite auprès du GDA au plus tard 2 mois avant l’expiration de la période d’accréditation en cours. A défaut du strict respect de ce délai, le Service ne pourra garantir une vérification dans les délais afin, le cas échéant, de pouvoir procéder à une demande d’informations complémentaires pour les dossiers qui ne seraient pas conformes aux critères établis.

3. Credit points

4. Seuil d'activité

5. Durée de l'accréditation

L’accréditation prend cours le premier jour du mois suivant l’approbation de la demande par le GDA et porte sur une durée de trois années.