e-spécialiste n° 969 : transmission de données électroniques prestations ambulatoires

envoyé aux membres des unions professionnelles affiliées au GBS, le 01.08.2023

Cher docteur,

Le Moniteur belge a publié un arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant notamment la transmission de données électroniques aux organismes assureurs (lien vers art. 53 ici).

A la suite de cet AR, pour les prestations ambulatoires des médecins, en cas d'utilisation d'un logiciel permettant la transmission de données aux organismes assureurs au moyen d'un réseau électronique, les données suivantes sont transférées aux organismes assureurs si elles doivent être reprises sur le document justificatif :

1. le montant des suppléments pour les prestations donnant droit à une intervention de l'assurance obligatoire;
2. le montant total des prestations remboursables par l'assurance obligatoire, mais dont les conditions préalables au remboursement ne sont pas remplies;
3. le montant total à charge du patient pour les prestations qui ne donnent pas lieu à une intervention de l'assurance obligatoire;
4. le montant pour le matériel, la technique ou les instruments qui ne sont pas pris en compte pour le remboursement par l'assurance obligatoire et pour lesquels il n'existe pas de code de nomenclature ou pour lesquels la prestation de base est bien prise en considération pour le remboursement.

Pour les données visées à l'alinéa précédent, 2°, 3° et 4°, des pseudocodes sont créés par un règlement du Comité de l'assurance. L'obligation de transmettre les données supplémentaires naît au moment où le pseudocode est disponible dans le logiciel précité. Les données supplémentaires à fournir seront publiées par arrêté royal, après avis de la commission des conventions ou des accords compétente.

La transmission électronique de données concerne la facturation de prestations ambulatoires des praticiens de l'art dentaire dans et en dehors du régime du tiers payant.

Cette transmission électronique de données aux organismes assureurs est applicable à partir du 1er septembre 2023. Au plus tard le 31 août 2025, les médecins devront se conformer à ce règlement.
La transmission de données ne pourra alors se faire sur papier que dans des cas exceptionnels :

1. si la facturation a lieu en dehors du cabinet du médecin et la facturation électronique n'est techniquement pas possible;
2. en cas de force majeure qui rend la facturation électronique impossible;
3. si le médecin est né avant le 2 janvier 1956.

Cliquez ici pour consulter l'AR du 28.06.2023 (MB 18.07.2023)

Cordialement,

GBS