GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
27.08.2015 15:00 Il y a : 2 yrs
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 525 : entrée en vigueur dispositions transparence financière 27.08.2015

envoyé aux membres des unions professionnelles affiliées au GBS, le 27.08.2015


Cher Docteur,
 
La loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé, qui entre en vigueur le 27.08.2015, contient une section relative à la transparence financière. L’article 23 de cette loi stipule cependant que cette section est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. La question cruciale que cela soulève est la suivante : comment un médecin, avant de découvrir la nouvelle loi du 17 juillet 2015 le 17 août 2015 dans le Moniteur belge, pouvait-il être au courant des obligations relatives à la transparence financière qui pesaient déjà sur lui depuis le 1er juillet 2015. En effet, les publications dans la presse spécialisée et sur le site de l'INAMI qui ont annoncé cette mesure n'ont jusqu'à présent aucun caractère juridiquement contraignant.
 
La section du Moniteur belge relative à la transparence financière doit être lue en corrélation avec le règlement du 22 juin 2015 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. L’utilisation des nouveaux modèles d’attestations de soins est obligatoire à partir du 1er juillet 2016. À partir de cette date, une attestation uniforme doit être utilisée par les médecins qui exercent leur activité en leur nom propre ou pour le compte d'une société. La différence de couleurs des anciennes attestations est supprimée.
 
Quelles sont les principales modifications ? Dorénavant, chaque prestataire de soins doit communiquer son numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) sur l'attestation de soins. Si vous ne connaissez pas votre numéro BCE, il vous suffit de le vérifier sur le site Internet de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le numéro BCE doit être noté sur le reçu.
 
Le montant total reçu doit être indiqué sur le reçu de l'attestation de soins, aussi bien par le médecin qui perçoit en son nom propre que par celui qui perçoit pour le compte de tiers. Contrairement au principe selon lequel l’attestation de soins ne peut comprendre de mentions non prévues, et lors la phase transitoire jusqu’à ce que les nouveaux modèles d’attestation soient disponibles (au plus tard jusqu’au 30 juin 2016 inclus), le médecin doit remplir ces données sur l'attestation de soins.
 
Les modèles pour les différents prestataires de soins de la nouvelle attestation de soins uniforme ont été publiés avec le règlement du 22 juin 2015 au Moniteur belge du 30 juin 2015.
 
Dans certains cas, le médecin doit, outre l’attestation de soins donnés, délivrer un document justificatif dans lequel le montant à verser est clairement indiqué :
 

  1. Si le médecin atteste à la fois des prestations remboursables et non remboursables.
    À partir du 1er juillet 2015, le médecin doit remettre un document justificatif s’il atteste des prestations remboursables en même temps que des prestations non remboursables (c’est-à-dire des prestations pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas).
     
  2. Si le médecin facture électroniquement des prestations en tiers payant.

 
Sur demande de l’ayant-droit, cette pièce justificative pour les prestations de santé et les dispositifs médicaux visés à l’article 33, § 1er, premier alinéa, 11°, de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, déterminée par la commission de conventions ou d'accords compétente, comprend le montant d’achat des dispositifs médicaux livrés par le prestataire de soins s’ils font l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire ou font partie d’une prestation médicale qui entraîne une telle intervention.
 
Jusqu’à présent, le Comité de l'assurance de l’INAMI n’a pas fixé de manière définitive le modèle de la pièce justificative à utiliser. En attendant la publication d’un modèle de document justificatif, n’importe quelle pièce justificative peut être utilisée.


Avec nos meilleures salutations,

 
GBS-VBS