GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
20.08.2015 15:56 Il y a : 2 yrs
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 523 : dérogation des conditions d’agrément pour les TIM et les TLM

envoyé aux membres des unions professionnelles de radiologie et d'anatomie pathologique, le 20.08.2015


Cher Docteur,
 
Nous attirons votre attention sur le passage suivant dans l’art. 77 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé :
 
« Par dérogation à l’alinéa 1er et par dérogation à l’article 72, §1er, lespersonnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues à l’article 72, §2, alinéa 2, pour les professions de technologue en imagerie médicale ou de technologue de laboratoire médical, mais qui, au 2 décembre 2013ont exécuté des actes de la profession de technologue en imagerie médicale ou de technologue de laboratoire médical pendant au moins trois ans, peuvent continuer à exercer les mêmes actes dans les mêmes conditions que les technologues en imagerie médicale ou les technologues de laboratoire médical effectuant ces actes. »
 
Cette disposition ne remet pas en cause l’obligation qu’avaient ces personnes d’introduire leur demande d’agrément (provisoire) avant le 2 décembre 2014. Les dossiers introduits seront évalués tenant compte de la disposition ci-dessus.
 
Le texte intégral est disponible sur le site Internet du GBS.
 
Avec nos meilleures salutations,
 
GBS-VBS