GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
20.08.2015 15:49 Il y a : 2 yrs
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 522 : suppléments d’honoraires interdits pour les chambres à 2 lits ou les salles communes en hôpital de jour dès le 27.08.2015

envoyé aux membres des unions professionnelles affiliées au GBS, le 20.08.2015


Cher Docteur,
 
La loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé est parue au Moniteur belge du lundi 17 août 2015.
 
En vertu des modifications publiées aux articles 95 et suivants, il sera interdit, à partir du 27 août 2015, de porter en compte des suppléments d'honoraires à des patients admis dans des chambres doubles ou en salles communes en hôpital de jour.
 
Le texte intégral est disponible sur le site Internet du GBS.
 
GBS-VBS