GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

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29.05.2015 15:00 Il y a : 2 yrs
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 512: demande d’agrément oncologie pédiatrie, pneumo, gastro-entéro au plus tard le 30.06.2015

envoyé aux membres des unions professionnelles de Gastro-Entérologie, de Pédiatrie et de Pneumologie, le 29.05.2015


Cher Docteur,
 
Aujourd’hui, 29 mai 2015, trois arrêtés ministériels sont parus au Moniteur belge. Ils apportent des modifications aux critères pour l’agrément de la qualification professionnelle particulière en hématologie et oncologie pédiatriques, de la qualification professionnelle en oncologie pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie, et de la qualification professionnelle en oncologie pour les médecins spécialistes en pneumologie.
 
À la suite de ces modifications, les médecins souhaitant être agréés en tant que porteur d’une des qualifications professionnelles susnommées doivent introduire leur demande au plus tard le 30 juin 2015.
 

Ces trois arrêtés ont été promulgués par le ministre, conformément à l’avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes du 9 octobre 2014 sur la qualification particulière en oncologie des pédiatres, des gastro-entérologues et des pneumologues.
 
Les juristes du SPF Santé publique (DG Santé publique) ont rédigé, pour les membres du GBS, une note dans laquelle ils donnent des informations relatives à la problématique de la mesure transitoire et des difficultés juridico-techniques qu’ils ont éprouvées dans l’élaboration d’une solution. Vous pouvez prendre connaissance de la note ci-dessous :
 
« Les arrêtés qui viennent d’être publiés apporteront une solution au problème du régime transitoire qui avait été élaboré dans les arrêtés originaux.
Ce régime avait pour objectif de prévoir des droits acquis pour les pédiatres, les gastro-entérologues et les pneumologues souhaitant acquérir un titre particulier en oncologie, les formations suivies précédemment et l'ancienneté constituée avant l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels concernés étant prises en compte lors de l'évaluation des demandes d'agrément. Les demandes devaient par ailleurs être introduites dans un certain délai auprès de la commission d'agrément. Ces commissions d'agrément n'ont été constituées que l'année dernière, si bien qu'aucune demande d'agrément en tant que pédiatre/pneumologue/gastro-entérologue avec une qualification en oncologie n'a pu être octroyée au cours de la période comprise entre 2007 (entrée en vigueur des arrêtés relatifs aux critères d'agrément) et 2014 (constitution des commissions d'agrément).
 
Entre-temps, la date limite de dépôt d'une demande d'agrément sur la base d'un droit acquis a expiré et la mesure transitoire n'a jamais eu aucun effet. Ceci explique l’élaboration d’une nouvelle mesure transitoire, afin que les médecins qui courent actuellement le risque de rester sur la touche puissent encore introduire une demande d'agrément, soit en tant que médecin spécialiste avec une qualification particulière en oncologie, soit comme maître de stage.
 
Pour les pédiatres, cela a pu être relativement simple grâce à une modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2007.
 
Pour les pneumologues et les gastro-entérologues, la situation est, sur le plan technique, un peu plus complexe.
Les règles de base pour l'agrément de la qualification professionnelle particulière en oncologie pour les deux disciplines sont contenues dans l'arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 26 septembre 2007 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en oncologie médicale et de la qualification professionnelle particulière en oncologie ainsi que des maîtres de stage et des services de stage pour cette spécialité et cette qualification professionnelle particulière.
Cet arrêté est un arrêté générique applicable à toutes les disciplines entrant en ligne de compte pour acquérir une qualification particulière en oncologie.
Il s'agit (cf. article 8, 6 1er) de : la chirurgie, la neurochirurgie, la chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, la dermato-vénérologie, la gynécologie-obstétrique, la chirurgie orthopédique, l'oto-rhino-laryngologie, la stomatologie, l'urologie, l'ophtalmologie, la pneumologie, la gastro-entérologie et la neurologie.
La mesure transitoire est prévue à l'article 14 de cet arrêté et est donc applicable à toutes les disciplines indiquées.
 
Actuellement, seules deux disciplines peuvent acquérir une compétence particulière en oncologie : la pneumologie et la gastro-entérologie.
L'arrêté générique prévoit en effet que pour chaque spécialité, des conditions spécifiques et des critères particuliers doivent être établis. Deux arrêtés ministériels du 29 janvier 2010 établissent de tels critères supplémentaires pour les gastro-entérologues et pour les pneumologues. Aucun d'eux ne prévoit de mesure transitoire spécifique.
 
Initialement, on avait choisi de faire figurer dans les nouvelles dispositions transitoires les deux arrêtés ministériels du 29 janvier 2010 et de remplacer le régime général prévu à l'art. 14 de l'AM du 26 septembre 2007 par une disposition habilitant le ministre de la Santé publique à prévoir pour chaque spécialité des dispositions transitoires spécifiques.
De cette manière, il est clair que le régime transitoire ne s'applique qu'aux deux disciplines citées et que l'on évitera, à l'avenir, que des problèmes surviennent si d'autres spécialités entraient également en compte pour une qualification en oncologie.
 
À la suite des recommandations du Conseil d'État, les arrêtés ont encore été adaptés. Le Conseil avait estimé que l'objet de la modification de l'arrêté générique était superflu étant donné qu'aucune habilitation du ministre n'est nécessaire pour fixer des dispositions transitoires.
Cela implique que la disposition transitoire générique prévue à l'article 14 reste maintenue et que le report est régi dans les arrêtés spécifiques sur la pneumologie et la gastro-entérologie.
D'un point de vue strictement juridique, il n'y a aucun problème : en cas de conflit entre deux normes juridiques du même ordre, c'est la réglementation la plus récente qui l'emporte (en l'occurrence les arrêtés de 2010) sur la plus ancienne (arrêté de 2007), et c'est la réglementation spécifique (les arrêtés relatifs aux gastro-entérologues et aux pneumologues) qui l'emporte sur la réglementation générale (arrêté générique).
Ce n'est que du point de vue de la sécurité juridique qu'il aurait été plus clair que l'article 14 soit modifié. L'ancien régime transitoire, qui a déjà expiré, subsiste toutefois dans l'ordre juridique et donne l'impression d'être encore d'application. » 
(fin de citation)
 
Avec nos meilleures salutations,
 
GBS-VBS