GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
20.07.2016 10:44 Il y a : 282 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 585 : règle interprétative facturation plâtre pied-bot

envoyé aux membres de l'Union professionnelle médicale belge de chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil loco-moteur, le 20.07.2016


Cher Docteur,

Une nouvelle règle interprétative relative à l’orthopédie (article 14 k)) a été publiée au Moniteur belge :

REGLE INTERPRETATIVE 22
 
QUESTION
Le renouvellement de plâtre dans le cadre du traitement du pied-bot par la méthode de Ponseti est-il concerné par la disposition générale stipulant que le renouvellement d'un plâtre au cours du traitement d'une fracture ou luxation ne peut être porté en compte au maximum que deux fois dans le délai de 6 semaines à partir de la date du traitement initial, selon les libellés prévus sous le titre "Appareils plâtrés" ?
 
REPONSE
Cette disposition générale ne concerne que les fractures et luxations d'origine traumatologique. La limitation à maximum deux ne concerne donc pas le renouvellement de plâtre dans le cadre du traitement du pied-bot par la méthode de Ponseti.
 
La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er janvier 2014.


Avec nos meilleures salutations,

GBS-VBS