GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
31.03.2016 11:17 Il y a : 361 days
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 563 : délai de demande d’identification TVA étendu au 31.05.2016

envoyé aux membres des unions professionnelles affiliées au GBS, le 31.03.2016


Cher Docteur,
 
L’administration de la TVA a décidé que les demandes d’identification à la TVA ou de modification d’identification à la TVA des assujettis concernés (médecins, sociétés de médecins, hôpitaux et cliniques privés) seront considérées comme effectuées à temps si elles ont lieu au plus tard le 31.05.2016

Afin de respecter la sécurité juridique et le principe d’égalité, la réception d’une demande d’identification (604 A) ou d’une demande de modification (604 B) sera constatée, par l’office compétent, au moyen de la délivrance d’un accusé de réception de ces demandes.

Vous pouvez lire la circulaire complète de l'administration de la TVA en cliquant sur ce lien.

Le GBS organisera bientôt des sessions d’information sur ce sujet (session en français + session en néerlandais). 
Dès que la date sera fixée, nous vous en tiendrons informé par e-spécialiste.
 
Avec nos meilleures salutations,
 
GBS-VBS