GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
05.02.2016 15:16 Il y a : 1 year
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 548 : AR portant sur les seuils d'activités reporté d'un an

envoyé aux membres des unions professionnelles affiliées au GBS, le 05.02.2016


ACCORD MÉDICO-MUTUALISTE 2016-2017


Cher Docteur,
 
Le GBS a reçu la confirmation que l'entrée en vigueur de l'arrêté qui lie l’attribution du statut social à la condition d’atteindre un certain seuil d’activité est reportée d’un an. Le travail actif de lobbying a donc porté ses fruits. Il convient de clarifier certains points avant que la mesure puisse éventuellement entrer en vigueur.
 
Le GBS vous tiendra informé de l’évolution de ce dossier.
 
Vous pouvez donc maintenant prendre votre décision d'adhérer ou non à l'accord, ou d’y adhérer partiellement, en connaissance de cause.
 
Si vous ne souhaitez pas adhérer à l’accord 2016-2017 ou n’y adhérer que partiellement, vous êtes tenus de communiquer votre décision le 26.02.2016 au plus tard :

  • soit par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) adressée au président de la Commission nationale médico-mutualiste, Service des soins de santé de l’INAMI, Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles (cliquez sur liens pour accéder aux modèles de lettre pour le conventionnement partiel ou le déconventionnement) ;
     
  • soit via « MyInami », la nouvelle application en ligne sécurisée de l'INAMI.

 
Si la réglementation des seuils d’activité entrait en vigueur pour l’année 2017 et que vous avez adhéré entièrement ou partiellement à l’accord actuel, vous pouvez encore résilier votre adhésion pour l’année 2017 par lettre recommandée avant le 15 décembre 2016.
 
Avec nos meilleures salutations,
 
Le secrétariat du GBS