GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee
28.01.2016 12:34 Il y a : 1 year
Catégorie : E-SPÉCIALISTE

e-spécialiste n° 546 : publication de l'accord médico-mutualiste au Moniteur belge du 27.01.2016

envoyé aux membres des unions professionnelles affiliées au GBS, le 28.01.2016


Cher Docteur,

L’accord médico-mutualiste conclu le 22 décembre 2015 est paru au Moniteur belge le mercredi 27 janvier 2016. Vous trouverez le texte complet en annexe.
 
Si vous ne souhaitez pas adhérer à l’accord ou n’y adhérer que partiellement, vous devez en informer l'INAMI au plus tard le 26 février 2016.
 
Vous pouvez le faire :

  1. En adressant une lettre recommandée à l’INAMI (le cachet de la poste faisant foi). Vous trouverez les modèles de lettre pour le déconventionnement ou le conventionnement partiel en annexe.
     
  2. Via « MyInami », la nouvelle application en ligne sécurisée de l'INAMI.

 
L’attribution du statut social dépend d’un certain nombre de conditions, dont un seuil d’activité à atteindre. L'A.R. n'a pas encore été publié mais entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2016.
 
Afin de vous permettre de décider d’adhérer ou non à l’accord en connaissance de cause, voici un aperçu schématique des différentes possibilités :
 

Le médecin entièrement conventionné qui :

Montant du statut social

 
  • atteint le seuil d'activité fixé pour sa discipline
 

4.790,23 €

 
  • atteint le seuil d'activité réduit fixé pour sa discipline
 

2.259,67 €

 
  • n'atteint pas le seuil d'activité réduit
 

0 €

Le médecin partiellement conventionné qui :

Montant du statut social

 
  • atteint le seuil d'activité fixé pour sa discipline
 

2.259,67 €

 
  • n'atteint pas le seuil d'activité
 

0 €


Dans le projet d’AR actuel, aucune référence n’est faite à un seuil d’activité réduit pour les médecins partiellement déconventionnés.
 
Le statut social peut uniquement être accordé aux médecins qui ont adhéré à l’accord pendant l’année complète et ont effectivement exercé une activité.
 
Des exceptions concernant l’adhésion pendant l’année complète sont prévues :

  • en cas de première adhésion au moment de l'attribution du premier numéro INAMI ;
  • en cas de décès ou de départ légal à la retraite ;
  • en cas de stage à l’étranger dans le cadre d'un plan de stage approuvé.

 
On considère que les médecins ont eu une activité effective pendant l'année sur laquelle porte la demande de statut social lorsque :

  • ils ont dispensé des prestations ;
  • et que dans la deuxième année précédant l’année sur laquelle porte la demande, ils ont atteint le seuil d’activité.

 
Sont considérés comme n’ayant pas rempli la condition de l’exercice effectif d’une activité, les médecins qui dans l’année sur laquelle porte la demande de statut social, ont fait l’objet d’une décision définitive d’interdiction d'exercice de la médecine pour une période de plus de 15 jours, émanant :

  • du Comité du SECM ;
  • de l'Ordre des médecins ;
  • d’un juge.

 
Ne sont pas sujets au seuil d’activité les médecins qui, lors de l'année de référence :

  • suivent la formation de base de médecin ;
  • suivent une formation dans le cadre d’un plan de stage approuvé ;
  • disposent d’un numéro INAMI depuis moins de 5 ans.

 
Le seuil d’activité est réduit selon le rapport x (= nombre de journées d’inactivité)/222 :

  • en cas de maladie, d’accident du travail et maladie professionnelle ;
  • en cas de congé maternité ;
  • en cas de congé paternité.


Avec nos meilleures salutations,
 
Le secrétariat du GBS


Annexes