GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

Zone privee

Législation:

Dans cette rubrique, vous trouverez un aperçu des dispositions légales en vigueur dans le domaine du droit médical, et notamment différentes législations susceptibles d'intéresser les médecins spécialistes, comme l'accord médico-mutualiste, et encore les dispositions législatives relatives à l'agrément des médecins spécialistes, ainsi que des lois plus générales comme la loi sur les droits du patient. 

Les textes de loi mis en ligne ne remplacent pas les textes officiels. 


Le GBS met en ligne des textes de lois, néanmoins, le GBS ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs, omissions ou suppressions.

Le secétariat du GBS se tient à disposition de ses membres pour tout avis juridique.

N'hésitez pas à nous contacter par mail, et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Le GBS donne des avis juridiques à ses membres:

Si vous êtes membre du GBS et vous vous posez des questions concernant la législation et la réglementation en vigueur en matière de pratique médicale en général ou spécialisée. Un simple coup de fil, un courriel ou une lettre suffit souvent pour obtenir une réponse à votre question.

Notre secrétariat suit au quotidien une réglementation complexe et vous aide à résoudre vos problèmes.

Les candidats-spécialistes affiliés peuvent obtenir auprès du secrétariat de plus amples informations concernant leur formation ou leur agrément, mais également pour tout ce qui se rapporte à leur entrée dans la vie professionnelle.

Notre équipe technique les guide dans les premières confrontations juridiques ou autres avec leur véritable environnement professionnel, la dure réalité (contrats avec institutions de soins, conventions d’association, rapports avec les administrations, les risques du métier…).

Les membres peuvent adresser leurs questions sur toutes sortes de sujets au secrétariat :

Art de guérir, art médical et professions auxiliaires : toute la réglementation relative à l’exercice médical et à la délégation d’actes ou parties d’actes; toute la réglementation en matière de spécialisations, qualifications particulières, etc.  

Assurance-maladie : toute la législation et la réglementation en matière de soins de santé : droits et obligations administratives ou autres, nomenclature des prestations de santé, tiers-payant, contrôle médical, responsabilités, règles interprétatives, tarifs, etc. 

Accréditation : outre la réglementation relative à l’accréditation, toutes informations concernant les activités de formation continue accréditées. 

Hôpitaux : toute la législation sur les hôpitaux, normes d’agréation des services et fonctions, budget des moyens financiers, frais à charge des honoraires, statut du médecin hospitalier, le conseil médical, droits du médecin individuel, règlements et contrats, fusions d’hôpitaux et associations de services, toutes questions de politique hospitalière, etc. 

Organismes assureurs : loi sur les mutuelles et conséquences pour l’exercice médical. 

Protection de la vie privée et e-health : conséquences des règles en matière de protection de la vie privée.

Responsabilité médicale : toutes questions générales ou précises en matière de responsabilité professionnelle.

Santé publique en général : toutes informations concernant les structures et organes dans le domaine de la santé publique, réglementations connexes et annexes, professions de soins de santé. 

Déontologie médicale : réglementation en matière d’Ordre des médecins, code de déontologie et règles d’éthique édictées par le Conseil national et les Conseils provinciaux. 

Contrats, conventions, associations, sociétés, etc.