Le e-spécialiste, la lettre d'information électronique du GBS - n° 21

Aux Conseils médicaux
A tous les médecins spécialistes

Le projet de loi dit "de Santé"
et le "moratoire" des retenues sur les honoraires
hospitaliers

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Les discussions au sein de la commission parlementaire au sujet du projet de loi n°1627 relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, ont été interrompues pour les vacances de Pacques. Elles reprendront ensuite, probablement pour procéder dans les plus brefs délais au vote que le Ministre Demotte attend avec impatience.

Même s'il semblait d'emblée que l'adaptation des textes n'était possible que pour quelques virgules ou des corrections purement techniques, nous avons pu compter sur le soutien des fractions libérales, d'une part par le cabinet du Président du MR REYNDERS D. et d'autre part, côté VLD, notamment par notre collègue Y. AVONTROODT dont diverses interventions très judicieuses ont été actées dans le rapport de la Commission Santé publique. Côté CD&V nous avons échappé de justesse à un amendement contraignant en matière de suppléments d'honoraires, dispositions qui auraient été tout à fait inacceptables compte-tenu du sous-financement structurel des hôpitaux d'une part, et des mesures d'économies considérables que le ministre veut infliger aux honoraires médicaux d'autre part.

Du 1.07.2005 au 30.06.2006: l'année du médecin(s) spécialiste(s)?

Tout laisse prévoir que la période des "pouvoirs spéciaux" va démarrer bientôt. Si les commentaires du ministre laissent croire qu'il ne manquera pas de consulter les avis des organes techniques d' l'INAMI, nous devrons néanmoins rester sur nos gardes pour exiger dès qu'il le faut, le respect des promesses non tenues. A cet égard, c'est avec la plus grande irritation que nous avons suivi le parcours de l'article 33 en projet (originalement 29). On se souvient que dans une note ministérielle annonçant des "Mesures d'économie complémentaires" (doc. 2005 0911) en début novembre 2004, le ministre promettait de faire une faveur aux médecins hospitaliers:"des mesures sont prises... pour soutenir l'activité des médecins au sein de l'hôpital (moratoire sur la ponction des honoraires des médecins et couverture du risque de responsabilité civile liée à l'activité des médecins)".

Dans l'état actuel du projet de loi il ne reste pour ainsi dire rien de ces promesses. Selon les dispositions actuelles du projet de loi le moratoire annoncé prend effet le 1er juillet 2005 pour cesser d'être en vigueur 365 jours plus tard. C'est donc un moratoire très, très symbolique qui, en outre, a été vidé de sa substance par toute une série d'exceptions!
Que se passera-t-il après le 30.06.2006?

Conjointement, le GBS et l'ABSyM ont adressé un courrier au ministre lui expliquant que les médecins ne comprendront pas son attitude, que les promesses sont faites pour être tenues et qu'il leur doit de toute urgence des explications!

Lettre conjointe du GBS et de l'ABSyM

Monsieur le Ministre,

Concerne: Projet de loi n°1627 relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.

C'est avec consternation que le Corps médical vient de prendre connaissance de l'article 33 (originalement 29) de votre projet de loi.

Dans votre note "Mesures d'économie complémentaires" (doc. 2005 0911-def2) de début novembre 2004, vous annonciez que "des mesures sont prises... pour soutenir l'activité des médecins au sein de l'hôpital (moratoire sur la ponction des honoraires des médecins et couverture du risque de responsabilité civile liée à l'activité des médecins)".

Nous ne retrouvons ni le sens ni le contenu du moratoire des retenues de frais sur les honoraires dans la formulation actuelle de l'article 33.
Vous avez vous-même déclaré, lors de la discussion générale du 24 mars 2005 au sein de la Commission parlementaire de la Santé publique, que le refinancement des hôpitaux devait s'accompagner de deux conditions, à savoir que les retenues des hôpitaux sur les honoraires médicaux ne peuvent pas augmenter et que les suppléments ne peuvent pas être adaptés arbitrairement en fonction du déficit de financement hospitalier.

Or, quelles sont vos mesures, finalement? Le §3 de l'article 57 (à l'origine art. 53) nous apprend que le moratoire annoncé prend effet le 1er juillet de cette année pour cesser d'être en vigueur 365 jours plus tard. C'est donc un moratoire - éclipse! Que se passera-t-il après?
Les médecins hospitaliers ne comprendront pas. Aussi croyons-nous que ce revirement appelle quelques explications.

En outre, ce moratoire se révèle bien théorique, voire contournable à volonté pour le gestionnaire. En effet, après en avoir révisé la copie, probablement sur avis de certains gestionnaires hospitaliers, vous présentez une version criblée de dérogations (ajout du troisième alinéa) dont la justification est particulièrement douteuse. Le Conseil d'Etat avait formulé des remarques à ce sujet en désignant le manque de clarté du terme "frais" et en exigeant qu'il devait s'agir des frais de l'hôpital visés au §3 de l'article 140 de la loi sur les hôpitaux".

Quelles sont vos dérogations?

1° "en cas d'accord approuvé par tous les membres du conseil médical". Mais vous passez sous silence qu' à défaut d'un tel accord, le gestionnaire ne manquera pas de se débarrasser du moratoire par la procédure de l'avis renforcé en invoquant l'art. 142 de la loi sur les hôpitaux! Ce que vous qualifiez "de plein droit" dans le commentaire des articles du projet 1627, s'avère donc tout à fait caduc dans le texte réel soumis au Parlement. C'est inadmissible.

2° "... uniquement destinée à des travaux d'infrastructure". Tel quel, on ne voit pas ce qui peut justifier la transgression du moratoire. Le texte ne mentionne aucunement que ces travaux doivent avoir été justifiés et engagés avec l'approbation du Conseil médical, ni qu'il ne peut que s'agir de travaux dont le financement par les honoraires n'est pas encore couvert par les retenues de l'année de référence visées au 1er alinéa du §6, ni couvert par le budget des moyens financiers de l'hôpital.

3° "... destinée au financement d'un plan de redressement d'un hôpital public comme imposé par l'autorité de tutelle". Nous ne voyons pas à quelles dispositions en vigueur, relevant de la compétence fédérale des départements Santé publique ou Affaires sociales, vous vous référez, pour justifier de la sorte la transgression du moratoire théorique. Toujours est-il que les médecins hospitaliers du secteur public ne manqueront pas d'apprécier amèrement votre idée de provoquer en un temps record de douze mois consécutifs, un vaste programme d'assainissement à leurs dépens dans les hôpitaux publics. Or, la loi dit textuellement que les déficits des hôpitaux publics sont à charge de la commune-mère et, en ce qui concerne les intercommunales, à charge des communes qui en font partie.

4° "... occasionnée par des réformes structurelles telles qu'une fusion, une association ou un groupement." Ici, non plus, on ne voit nullement ce qui justifierait une dérogation au moratoire en tant que tel. Il suffirait de dire que dans ce cas le montant annuel total visé au 1er alinéa est considéré comme étant la somme des retenues durant l'année de référence dans chacune des entités constituant l'ensemble structurel. Votre texte, par ailleurs, ne précise pas du tout qu'il s'agit de fusions ou d’autres formes de collaboration mises en place après l'année de référence 2004, si bien que la quasi totalité des hôpitaux ne manquera pas d' invoquer cette dérogation pour se débarrasser du moratoire et répercuter les conséquences financières de toutes modifications structurelles du passé sur les honoraires médicaux!

Nous vous rappelons que pour nous, le débat d'une modification de l'article 140 de la loi sur les hôpitaux reste indissociablement lié à l'ancienne revendication de la suppression de l'absurde article 139bis de la même loi, les règles des art. 140§§3 et 4, quant à eux, garantissant l'équilibre relationnel entre gestionnaires et médecins hospitaliers.

Puisqu' aujourd'hui vous envisagez des mesures qui ne manqueront pas de perturber structurellement cet équilibre, nous exigeons que le moratoire reprenne sa forme originale, sans les dispositions relatives à sa durée symbolique et surtout sans ses exceptions injustifiées qui en dénaturent complètement le sens, dispositions dont nous n'avons jamais été demandeurs et au sujet desquelles vous ne nous avez jamais consulté.

Vous comprendrez, Monsieur le Ministre que nous ne pouvons que faire part de ces informations à tous les Staffs et Conseils médicaux du pays, et ce, vue l'urgence, dans les plus brefs délais. Une fois de plus les médecins ont été floués par des promesses politiques.
Ils ne manqueront pas de compter les points à encaisser lorsqu' aura débutée prochainement "l'Année du médecin hospitalier"... du 01.07.2005 jusqu’au 30.06.2006.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de toute notre considération.

Dr. Marc Moens,
Président ABSyM
Secrétaire-général du GBS

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