Le "e-spécialiste" - la lettre d'information électronique du GBS - n° 12

Le plan d'économies super urgent du ministre DEMOTTE

90 MILLIONS D'EUROS D'ECONOMIES SUPPLEMENTAIRES
SUR LES HONORAIRES MEDICAUX

Selon les nouveaux calculs techniques pour les dépenses de 2004, les honoraires dépasseraient l'objectif budgétaire de 127,476 millions d'euros.

• biologie clinique : 15,878
• prestations spéciales: 38,883
• imagerie médicale : 28,911
• chirurgie : 40,157
• gynécologie : 5,120

"Il convient qu’en étroite concertation avec les services de l’INAMI, la C.N.M.M. étudie de près, dans chacun de ces secteurs, les causes des dépassements ainsi attendus.
Sur cette base, il convient que la C.N.M.M. me propose des mesures d’économie pour corriger ces dépassements. Les économies attendues dans ce secteur sont de 90 millions d’€ en 2005." Dixit la note du cabinet distribuée le 09.11.2004, à 21 h, à l'auditoire invité par DEMOTTE.

Le ministre fait de lui-même une série de propositions tout en précisant que celles-ci ne sont pas contraignantes. Le problème réside dans le fait que les propositions alternatives des commissions des conventions doivent parvenir au Cabinet au plus tard le 23.11.2004 à 08 h 00, qu'elles doivent permettre des économies équivalentes et qu'elles doivent être structurelles.

Le texte intégral de la note (35 pp.) peut être consulté ici.

Les propositions ministérielles en résumé :

• imagerie médicale : harmonisation des honoraires pour le CT et la RMN, poursuite de la forfaitarisation du financement de l'imagerie médicale, avec révision de l'objectif budgétaire 2005 ( 15 millions d'euros)
   
• honoraires des prestations spéciales et de la chirurgie : mesures structurelles d’économies dans ces deux secteurs., sinon réduction linéaire à partir du 1er janvier 2005 (sans indication de montant)
   
• fixation de l’enveloppe budgétaire pour la biologie clinique à 925 millions d' €.
   
• exécution d’un certain nombre de propositions du groupe de travail "mesures structurelles" de la CNMM : suppression des honoraires d’urgence pour les prestations d’électrocardiogrammes et de radio-thorax et de biologie clinique ambulatoire; suppression des "pratiques de connexisme"; numéro unique d’admission permettant de contrôler et d’éviter les risques de double admission pour une même pathologie; limitation du nombre d’examens endoscopiques de l’appareil digestif supérieur; création d’une nouvelle prestation de télé-monitoring.
   
• dialyse : soit une diminution du forfait hémodialyse dans ces centres où la substitution par la dialyse Low Care / la CAPD se situe en dessous d’un seuil à définir, soit une réduction linéaire de l’ensemble des forfaits des centres hospitaliers d’hémodialyse linéairement.
   
• rééducation fonctionnelle : mise en place d'un groupe de travail interministériel (et de sous-groupes de travail sectoriels) en novembre 2004; les propositions d’économies structurelles doivent être mises en oeuvre à partir du 1er avril 2005.
   
• comportement de prescription et accréditation : pour bénéficier de l’accréditation, le médecin devra respecter un pourcentage minimum de prescriptions des médicaments moins chers; en l’absence d’une demande d’accréditation, l’article 77 de la loi S.S.I. (responsabilité financière des médecins prescripteurs) sera mis en oeuvre.

La responsabilisation des dispensateurs de soins sera consolidée, notamment par le renforcement du système des montants de référence dans les hôpitaux (réduction de l'écart admis par rapport à la moyenne; nombre plus élevé d'interventions et extension à d'autres prestations), par une réforme du rôle du Service d'évaluation et de contrôle médicaux (actuellement en cours) et une augmentation de la forfaitarisation du financement des soins de santé ("une partie des actes médico-techniques nécessaires à l’établissement d’un diagnostic précis chez le patient").

Les nouvelles questions prioritaires d'une réorganisation de la politique hospitalière sont également précisées (programmation de l’offre par bassin de soins; redéfinition de l’hôpital comme un ensemble de programmes de soins intégrés et agréés, regroupement géographique d’équipes et d’équipements; système d'accréditation pour les hôpitaux, …). Un financement correct des activités justifiées doit également tenir compte de la nomenclature des médecins. "Dans ce secteur, un rééquilibrage de la nomenclature, avec pour objectif un meilleur alignement de la rémunération sur les prestations techniques et intellectuelles fournies, s’impose." Un groupe limité d’experts devrait examiner dans quelle mesure la réforme de la CCAM en France peut être transposée. Le cabinet pense à instaurer des enveloppes diagnostiques dans un modèle mixte (en partie forfaitaire en fonction de la pathologie et en partie sur base des prestations effectuées).

Tous les autres secteurs des soins de santé doivent également réaliser des économies. Certaines de ces économies ont un impact indirect sur le secteur médical, par exemple :

• implants : réduction du forfait pour le matériel visco-élastique (utilisé pour les cataractes); seul le matériel de viscérosynthèse et d’endoscopie sur lequel il existe une évidence scientifique sera remboursé.; idem pour les implants non-actifs.; remboursement des pacemakers :-15%.
   
• forfaitarisation intégrale de l’usage des médicaments en hospitalisation (y compris one-day).

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