Le "e-spécialiste" - la lettre d'information électronique du GBS - n° 11

Cher Collègue,

Le "e-spécialiste" veille à l'information professionnelle du médecin-spécialiste :  projets politiques, nouvelles de l'INAMI, législation et réglementations concernant les professions médicales, les milieux de la pratique médicale, les autres professions de la santé, sont parmi les thèmes abordés.

Ce onzième numéro du "e-spécialiste" a pour sujet...

Fin octobre 2004
Dernière limite pour une résiliation individuelle de l'accord
à partir du 1.1.2005

Les médecins souhaitant sortir de l'accord médico-mutualiste à partir de l'année prochaine doivent envoyer d'urgence une lettre recommandée à l'INAMI (modèle de lettre ci-dessous). N'oubliez pas que le 31.10.2004 est un dimanche !

Perspectives très sombres pour les tarifs de la convention. Les médecins peuvent-ils véritablement rester conventionnés ?

Les données chiffrées afférentes aux dépenses 2004 montrent une évolution particulièrement inquiétante (augmentation de plus de 11 % par rapport à 2003), de sorte que des mesures d'économies douloureuses seront très probablement prises dont la portée ne sera connue qu'après la date limite du 31.10.2004.

Le scénario politique imposé aux médecins par les pouvoirs publics ne laisse qu'une seule issue : résilier maintenant l'adhésion à l'accord pour 2005.

De la sorte, vous disposerez d'un certain délai pour prendre votre décision en connaissance de cause et éventuellement – au cas où vous souhaiteriez malgré tout rester conventionné – révoquer votre première lettre recommandée (modèle de lettre ci-dessous).

Cette deuxième signification éventuelle doit également s'effectuer par lettre recommandée et évidemment être envoyée dans les temps, c'est-à-dire avant le 31.12.2004.

Dans le cas contraire, vous risquez de perdre les avantages du statut social 2005. En effet, pour pouvoir bénéficier du statut social, le médecin conventionné doit appliquer la convention pendant toute l'année.

Modèles de lettres :

Modèle de lettre notifiant le conventionnement partiel
à l’accord pour l’année 2005
à envoyer au plus tard le 29.10.2004
  format RTF (13 Ko) - format PDF (102 Ko)

Modèle de lettre notifiant le refus d’adhésion
à l’accord pour l’année 2005
à envoyer au plus tard le 29.10.2004
  format RTF (7 Ko) - format PDF (82 Ko)

Modèle de lettre notifiant le retrait de la lettre de refus d’adhesion
à l’accord pour l’annee 2005
la lettre doit parvenir à l’INAMI au plus tard le 31.12.2004
  format RTF (7 Ko) - format PDF (73 Ko)

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